Accord d'entreprise "Un accord collectif sur le vesement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SITIMMO.COM - UBIFLOW (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SITIMMO.COM - UBIFLOW et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519002493
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : UBIFLOW
Etablissement : 42975165400063 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Ubiflow a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC ( soit 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Une enveloppe de 25 000€ sera distribuée entre les collaborateurs au prorata temporis de leur temps de présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
La prime sera versé en même temps que le salaire du mois de mars soit le vendredi 29 mars 2019 .
A Betton, le 19 Mars 2019
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