ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTREPRISE STRADIBUS

ENTRE :

L’entreprise STUD, dont le siège social est situé 97 Avenue de la Libération à Neuville-Lès-Dieppe, dont le numéro SIRET est 42978835900025 inscrite à l’URSSAF de Haute-Normandie sous le numéro 23700000190175893 7.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Stradibus :

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise STRADIBUS ont été prorogés au 25 avril 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Les parties se sont réunies en date du 10/05/2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du CSE de l’entreprise STRADIBUS dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances.

Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’entreprise STRADIBUS.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’entreprise STRADIBUS en vue des prochaines élections.

Article 3 : Nombre de titulaires et suppléants du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE d’entreprise sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats des membres du CSE est portée à quatre ans.

Article 5 : Nombre de mandats successifs

Compte tenu de l’effectif, et selon l’article L.2314-33 du Code du travail « aucune limitation de mandats successifs ».

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE

Les membres du CSE d’entreprise se réunissent dix fois par année civile à l’initiative de l’employeur, à l’exception des mois de juillet et août. Le CSE d’entreprise tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

Il sera maintenu la mise à disposition par l’employeur du local dédié aux membres du CSE d’entreprise (local situé à l’atelier).

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE

Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Article 8 : Heures de délégation

En vertu des dispositions législatives actuellement en vigueurs, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de 10h de délégation.

Les heures de délégation des membres élus peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie en principe.

Les délégués syndicaux disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures mensuelles de délégation non cumulables.

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’entreprise élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.

Article 10 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de STRADIBUS notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Neuville les Dieppe, le 10/05/2019 (en 5 exemplaires)