Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures sociales" chez

ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES

AU SEIN DE L'U.E.S PRETALIS

Entre

La Société Pretalis, société par actions simplifiée identifiée au SIREN sous le numéro 805293339, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Pretalis » ;

La Société Empruntis, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 429814395, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis » ;

La Société Empruntis l’Agence, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 484182852, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis l’Agence » ;

La Société Immoprêt France, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 502647142, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Immoprêt France » ;

La Société ACE Patrimoine, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 482164282, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société ACE Patrimoine » ;

La Société Access Immo, SARL unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 799070354 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Acess Immo » ;

Le GIE Pretalis, groupement d’intérêt économique identifiée au SIREN sous le numéro 824580856, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « le GIE Pretalis » ;

La Société iRegroup, société par actions simplifiée unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 790152565, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société iRegroup » ;

Composant ensemble l'Unité Economique et Sociale Pretalis ci-après dénommée « l'UES Pretalis », représentée par M., en sa qualité de Directeur Général de la société Pretalis dûment mandaté à cet effet,

Et

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.,

Ci-après dénommée « les Parties »,

Est conclu un accord à durée déterminée relatif aux mesures sociales.

PREAMBULE

Un accord relatif aux mesures sociales a été signé le 23 mars 2017 au sein de l’UES Financière CEP.

En date du 11 mai 2022, des sociétés composant l’UES Financière CEP ont été cédées entrainant la disparition de cette dernière.

Cette opération a entrainé de plein droit l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le statut collectif de l’UES Financière CEP résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été automatiquement mis en cause à la date de l’opération et ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis, soit le 11 août 2023 pour l’accord relatif aux mesures sociales.

Les salariés des sociétés Pretalis, Empruntis, Empruntis l’Agence, Ace Patrimoine, Access Immo, Immoprêt France, iRegroup et du GIE Pretalis mandatés par une organisation syndicale se sont réunies les 16 et 20 juin 2022 pour reconnaitre de manière conventionnelle l’existence de l’UES Pretalis.

A cette occasion, un accord de reconnaissance de l’UES Pretalis a été signé le 20 juin 2022.

Cet accord a été ratifié par les salariés lors d’un référendum organisé du 8 au 12 juillet 2022 au sein des sociétés concernées par l’UES Pretalis.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail et s’engagent à mener de nouvelles négociations avant la fin de l’année 2023.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages ou de décisions unilatérales applicables antérieurement au sein de l’UES Pretalis.

1. OBJET DE L’ACCORD : Les congés exceptionnels

   1. Déménagement du salarié

Un jour de congé sera accordé à l’occasion du déménagement du salarié.

Lors du déménagement, le salarié devra fournir un justificatif de son nouveau domicile (facture EDF, eau, téléphone). Un déménagement ayant lieu pendant une période de délai congé (préavis) ou de suspension du contrat de travail (maladie, CPE, CIF,…) ne donnera pas le bénéfice d’un jour de congé.

Le jour de congé devra être pris dans les deux semaines qui suivent ou précèdent le déménagement.

2. Congés familiaux

Sur présentation d’un justificatif, les congés familiaux sont les suivants :

(*) le salarié qui conclurait un PACS puis un mariage avec la même personne, ne pourrait bénéficier deux fois de la même mesure sociale

Les jours de congés familiaux doivent être pris au moment de l’évènement, soit dans les deux semaines qui suivent ou précèdent l’évènement.

3. Congés pour enfant malade

Les congés pour garde d’enfants malades sont les suivants, sur présentation d’un justificatif établi par le médecin traitant :

au moins 1 enfant à charge de moins de 1 an : 5 jours payés utilisables jusqu’au 1^er anniversaire de l’enfant

1 enfant à charge ayant plus d’un an et moins de 13 ans : 3 jours payés utilisables jusqu’au 13^ème anniversaire de l’enfant

2 enfants à charge de plus d’un an et moins de 13 ans : 4 jours payés utilisables jusqu’au 13^ème anniversaire de l’aîné des enfants

au moins 3 enfants à charge de moins de 13 ans : 5 jours payés utilisables jusqu’au 13^ème anniversaire de l’aîné des enfants

Pour un enfant de 13 ans ou plus, le salarié peut bénéficier des dispositions de l’article L 1225-61 du Code du Travail qui prévoient que tout salarié a droit à un congé non rémunéré de 3 jours en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, porté à 5 jours si le salarié à 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

4. Congés d’ancienneté

Il est décidé d’instaurer, pour l’ensemble de l’UES, des congés d’ancienneté, qui se substituent aux dispositions existantes de certains établissements.

Chaque salarié bénéficie de jour(s) de congé supplémentaire(s) en fonction de son ancienneté dans l’UES :

• 2 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté

• 6 ans d’ancienneté : 2 jours de congés d’ancienneté

• 10 ans d’ancienneté : 3 jours de congés d’ancienneté

• 15 ans d’ancienneté : 4 jours de congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté seront crédités dans les compteurs de congés à la fin de la période habituelle des congés, soit le 31 mai de l’année.

2. DISPOSITIONS FINALES

1. Date d’entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

2. Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

3. Evolutions éventuelles ultérieures

Toutes dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires ultérieures plus favorables s’appliqueraient automatiquement aux salariés concernés.

4. Révision de l’Accord

L'accord pourra être révisé pendant sa durée d'application notamment en cas de changement de législation, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires.

5. Suivi de l’Accord et clauses de rendez-vous

Le suivi de l’application de cet accord sera assuré par un point annuel mis à l’ordre du jour du CSE, au plus tard lors de la séance du comité consacré à la politique sociale de l’entreprise.

6. Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Bobigny.

7. Publicité de l’Accord

Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire de ce texte sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint Denis, le 11 août 2023

Pour les salariés,

M.,

Déléguée syndicale CGT

Pour l’UES Pretalis,

M.

Directeur Général