Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la réduction des mandats de la DUP de CP LOIRE" chez KEOLIS PAYS DU FOREZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CARPOSTAL LOIRE

Entre

La société CarPostal Loire, située Lieu-dit Meximieux 42130 MONTVERDUN, représentée par Monsieur ****, Directeur, dûment mandaté.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ****, dûment mandaté ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de la société CarPostal Loire devaient arriver à terme le 15 mars 2021. Cependant, du fait de l’adoption de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la délégation unique du personnel va être remplacée par le comité social et économique au plus tard au 31 décembre 2019.

Les prochaines élections devraient donc, en principe, être organisées dans les 15 jours précédant cette date. La direction et les représentants du personnel sont toutefois concernés par les éventuelles difficultés qui pourraient résulter de l’organisation des élections professionnelles pendant la période des fêtes de fin d’année (absence de candidatures ou faible participation du fait des congés notamment).

L’ordonnance précitée offrant la possibilité de réduire la durée des mandats, il est convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel. Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Loire.

Il est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CarPostal Loire, qui auront lieu au mois de décembre 2019.

2. Objet de l’accord

Afin de permettre l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans des conditions adaptées, il est envisagé de réduire la durée des mandats en cours, qui expirent le 31 décembre 2019.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de réduire les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel (DUP). La date de fin des mandats est ainsi fixée au 15 décembre 2019.

3. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en un exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Montverdun, le 11 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour la société CarPostal Loire :

M. **** M. ****