Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise instituant un compte épargne temps du 14 mai 2014" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXen sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux négociations qui se sont tenues dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur la révision de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps (CET) du 14 mai 2014.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Plafond du Compte Epargne Temps Retraite (CETRT)

Cet article modifie l’article 3-1 de l’accord CET du 14 mai 2014 relatif aux dispositions particulières aux fins de carrière, en ce sens :

Les parties signataires se sont accordés à créer une nouvelle dérogation au personnel souhaitant disposer d’une dispense d’activité de fin de carrière.

Dès lors que le personnel concerné sera à 5 ans de leur départ à l’âge légal de la retraite, le nombre de jours pouvant être épargné dans le CETRT sera porté à 24 jours par an au maximum à compter du 1er janvier 2022.

Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.

Article 2 : Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Publicité de l’avenant  

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 13 décembre 2021, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

XXXXX XXXXX

CFTC SA2S

XXXXX XXXXX

SA2S Maîtrise CGT

XXXXX XXXXX

CFE - CGC

XXXXX

Pour Transdev Saint Etienne :

XXXXX

Directeur Général Délégué