ASSOCIATION

6 rue Saint Damien 68300 SAINT-LOUIS

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ACCORD RELATIF AUX DEROULEMENTS DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre, d’une part,

L’Association de Les Lys d’Argent

sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur

Et, d’autre part,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale

PRÉAMBULE

À l’issue des réunions faisant suite à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et l’organisation Syndicale représentative présente, d’autre part, la mise en œuvre de règles portant gestion de l’organisation de l’entretien professionnel.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’Association « Les Lys D’argent ».

Article 2 : Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Article 3 : Organisation des entretiens professionnels et de leur bilan

L’entretien professionnel est issu de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Les entreprises ont été mal préparées à faire face à cette obligation.

Les règles ont entretemps évolué et, la loi dite Avenir du 5 septembre 2018, a permis aux entreprises de prévoir par accord une périodicité différente des entretiens professionnels et de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation.

Dans le cadre de la promotion de la formation professionnelle continue, l’établissement souhaite privilégier la co-construction et le co-financement en permettant à chaque collaborateur d’être acteur de son parcours de formation, plutôt que de le subir financièrement.

Article 3.1 : Les entretiens professionnels

L’Association a pu faire le constat au cours de ces dernières années que si elle doit être moteur en matière de formation, il convient que les professionnels jouent un rôle essentiel dans la démarche.

La systématisation et la récurrence des entretiens ne suffisent pas à changer les mentalités et à susciter l’engouement des salariés pour la mise en œuvre de la formation professionnelle continue.

Il est indispensable de faire évoluer la démarche en :

• en permettant aux collaborateurs de solliciter des entretiens complémentaires,

• paramétrant le contenu des entretiens afin de répondre aux attentes des salariés et aux besoins de l’Association.

Article 3.2 : Périodicité – cas général

Afin de permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’être accompagné par son cadre et le service des ressources humaines, l’Association :

• Organise obligatoirement deux entretiens professionnels individuels par période de 6 ans à compter de son embauche. Il est convenu que ces entretiens sont réalisés, autant que possible, une fois tous les trois ans. En outre, le bilan permettant d’établir l’état des lieux récapitulatif du parcours du salarié est réalisé à l’issue de la période des 6 ans conformément à la loi. L’année de départ retenue est 2019. Ainsi, la réalisation des prochains entretiens professionnels aura lieu, sauf circonstances particulières, en 2022.

• Permet au collaborateur ayant 2 ans d’ancienneté de demander à sa hiérarchie l’organisation d’un entretien professionnel supplémentaire qui pourra être organisé parallèlement à l’entretien annuel. Cette demande devra être motivée.

Article 3.3 : Périodicité – cas particulier

Dans les conditions formalisées par le service ressources humaines, il sera proposé systématiquement un entretien au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une absence prolongée d’au-moins 6 mois, avec son supérieur hiérarchique et suite à:

• un congé de maternité / d’adoption / parental d’éducation ;

• un arrêt longue maladie / un congé proche aidant ;

• un congé sabbatique ;

L’entretien a en principe lieu dans le mois suivant la reprise du poste. Néanmoins, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’organisation de cet entretien avant sa reprise de poste. La proposition doit être formulée même si le salarié a déjà bénéficié de l’entretien professionnel depuis moins de trois ans.

Article 3.4 : Contenu de l’entretien professionnel et déroulement

L’entretien professionnel aura en principe lieu à la suite d’un entretien annuel. Il fera l’objet d’une formalisation distincte.

En cas de désaccord avec les conclusions de l’entretien, le salarié peut demander à être reçu par son N+2 ou par le RRH.

En cas de projet de développement ou formation, il peut s’adresser au service Ressources Humaines pour des compléments d’information. 

Dans le cadre de l’entretien professionnel, les thèmes suivants seront abordés :

• la situation professionnelle actuelle

• le bilan des formations suivies

• les souhaits et perspectives d’évolution professionnelle et les actions envisagées pour concrétiser ce projet

En outre, des informations seront communiquées sur :

• la validation des acquis de l’expérience,

• l’activation du compte personnel de formation par le salarié,

• le conseil en évolution professionnelle.

Article 3.5 : Le bilan

Tous les 6 ans, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est établi. Ce bilan est l’occasion de dresser un bilan partagé entre le salarié et son responsable sur les actions mises en place en termes de formation et d’évolution professionnelle.

Cette durée s'apprécie par référence à la périodicité mise en place, ayant comme point de départ 2019. Le bilan de chaque salarié se fera donc en 2025.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé à la demande de l’un ou l’autre signataire.

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un nouveau projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continu à produire effet.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La dénonciation doit être adressée à tous les signataires du présent accord.

En cas de dénonciation, le présent accord continu à produire effet dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 8 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à SAINT-LOUIS, le 2 octobre 2020

Pour Les Lys D’argent Pour le syndicat CFTC

Le Directeur La déléguée syndicale