6 rue Saint Damien 68300 SAINT-LOUIS

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ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE ET SON RELIQUAT

Entre, d’une part,

L’Association Les Lys d’Argent

sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur

Et, d’autre part,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale

PRÉAMBULE

La Convention Collective FEHAP a instauré une prime décentralisée destinée à récompenser l’assiduité au travail c’est-à-dire la présence continue et régulière pour la bonne réalisation des missions et de l’activité de chaque association.

La représentante syndicale et la direction se sont entendues, pour apporter quelques aménagements aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et de son reliquat.

Ce présent accord annule tous les accords antérieurs relatifs à ce sujet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2 : Les bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’association, cadres et non-cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la structure.

Sont inclus également les personnes faisant valoir leur droit à la retraite dans l’année, au prorata de leur temps de présence dans l’année.

Sont exclus du bénéfice de la prime décentralisée et de son reliquat, les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou contrat aidé (type CUI-CAE, …)

Article 3 : Périodicité de versement

Pour prétendre au bénéfice de la prime décentralisée, le salarié doit être présent dans l’effectif au moment de son versement ou avoir fait valoir ses droits à la retraite dans la période de référence.

Le calcul et le versement de la prime se fait par quadrimestre (Décembre de l’année N-1 à Mars – Avril à Juillet – Août à Novembre).

Lors de la signature de l’accord, la 1^ère période de référence sera décembre 2021 à mars 2022.

La prime est versée lors du mois qui suit le quadrimestre écoulé, avec la paie du mois correspondant, soit le mois d’avril, le mois d’août et le mois de décembre.

Article 4 : Montant de la prime

Article 4-1 : Les éléments déterminant la base de la prime décentralisée

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts de l’association.

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’association, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, durant l’année de référence du calcul de l’assiette.

Sont, en revanche, exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie (sauf pour les arrêts de travail pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet), l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, les remboursements de frais ainsi que l’indemnité Ségur.

Article 4-2 : Critères de versement

L’assiette de calcul de la prime de décentralisée est répartie entre l’ensemble des bénéficiaires au prorata du temps de présence.

Sont prises en compte uniquement les périodes de travail effectif.

Article 4-3 : Les critères de présentéisme

Durant la période de référence de calcul de la prime décentralisée (4 mois), toutes les absences, sauf celles mentionnées à l’article 4-4, entrainent un abattement sur la prime décentralisée.

En cas d’absence, un abattement de 1/20^ème par jour d’absence est appliqué à la prime quadrimestrielle individuelle.

Toutefois, les deux premiers jours d’absence intervenant au cours du quadrimestre de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces deux jours soient continus ou non.

Article 4-4 : Absence n’entrainant pas d’abattement

Seules les absences listées ci-dessous n’entrainent pas d’abattement sur la prime décentralisée :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, (dont la période de congé pathologique)

• Absence pour maladie d’une femme enceinte

• Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’association,

• Absences pour accidents du trajet reconnues par la Sécurité Sociale,

• Absence en cas d’hospitalisation, hors passage aux urgences

• Absence en lien avec le COVID, sur présentation d’un certificat médical

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Congés de courte durée : congé pour soigner un enfant malade dans la limite de l’avenant relatif à l’organisation du travail, les congés pour évènements familiaux et congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire, les congés supplémentaires évoqués dans les accords d’entreprise,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises.

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré (inférieur à 4 mois à temps complet), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Au vu de cette liste, il convient de préciser que les absences liées à un congé parental total, donnent lieu à un abattement de la prime décentralisée.

Article 5 : Répartition du reliquat

La somme des abattements pratiqués constitue un reliquat à répartir entre les salariés en CDI et en CDD de plus d’1 an d’ancienneté continue dans la structure, et faisant partie de l’effectif de l’association au 30 novembre.

La somme des abattements est calculée par l’association.

Le reliquat sera ajouté au montant global de la part individuelle de la prime aux seuls salariés n’ayant pas eu d’absences supérieures à 6 jours consécutifs ou non, durant la période de référence du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.

Ce reliquat sera réparti auprès des salariés concernés, au prorata de leur équivalent temps plein (ETP) contractuel.

Le versement sera réalisé annuellement, lors de la paie du mois de décembre, qui sera versée exceptionnellement le 20 du mois.

Article 6 : Durée de l’accord

Il prend effet à compter du 1^er décembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de cette date.

Il est reconduit de manière tacite, jusqu’à demande de révision ou de dénonciation de l’accord par l’un des deux signataires selon les modalités définies ci-dessous.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé à la demande des signataires.

Article 8 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de sa révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continu à produire effet.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le formulaire de dénonciation doit être adressé à tous les signataires du présent accord.

Durant le préavis légal de dénonciation, le présent accord continu à produire effet.

Article 10 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à SAINT-LOUIS, le 1^er juillet 2021

Pour l’Association Les Lys d’Argent Pour le syndicat CFTC

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