Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT JOURS" chez CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BRETAGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BRETAGNE et les représentants des salariés le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05620002877
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BRETAGNE
Etablissement : 43009084500016 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
ACCORD FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS SUR L'ANNEE (2018-04-10)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-28
AVENANT N°1
Accord d’entreprise FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS
AU FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
du 10 avril 2018
L’association CNEAP Bretagne, employeur, (Route de l’Université Le Vincin, CS 72196 56005 VANNES CEDEX), représentée par , agissant en qualité de Président de l’association, a souhaité apporter une modification à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 10 avril 2018 fixant les conditions de recours au forfait en jours sur l’année. L’association CNEAP Bretagne a proposé à ses salariés la modification suivante à compter du 01er septembre 2020 :
1. Catégories de salariés concernés
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année « les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ».
La catégorie de personnels entrant dans le champ de l’accord ne se réduit plus aux seuls Chargés de Missions.
Ainsi à la date du présent avenant l’ensemble des cadres en poste entre dans le champ de l’accord d’entreprise fixant les conditions de recours au forfait en jours sur l’année du 10 avril 2018
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Conformément à l’article 10.5 de l’accord d’entreprise du 10 avril 2018 fixant les conditions de recours au forfait en jours sur l’année, le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’employeur à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’accord lors de son dépôt.
De même, ledit procès-verbal ainsi que le présent avenant seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Arradon en deux exemplaires originaux
le 28 septembre 2020
Président Chargé de mission Projets Internationaux
Chargée de communication Assistante Administrative et Comptable
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