Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise portant mesure d'urgence en matière de congés payés (COVID19)" chez POMME D'API
Cet accord signé entre la direction de POMME D'API et les représentants des salariés le 2020-04-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520005242
Date de signature : 2020-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : POMME D'API
Etablissement : 43019193200036
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord d'Entreprise sur le Changement de Convention Collective (2020-05-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-15
ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION POMME D’API
(CRECHE MULTI-ACCUEIL)
Préambule
Dans le cadre de la fermeture exceptionnelle de la crèche due à la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Coronavirus (COVID19), des négociations entre le Conseil d’Administration et les représentants du personnel (CSE) se sont tenus durant la première semaine du mois d’avril 2020.
Article 1 : Positionnement de jours de congés payés à l’initiative de l’employeur
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le conseil d’administration pourra imposer unilatéralement aux salariés, si la situation le nécessite, jusqu’à 6 (six) jours de congés payés.
Le Conseil d’administration a décidé d’imposer le solde des congés payés acquis au cours de l’année N-1, dans la limite de 6 jours de congés payés.
L’ensemble des salariés concernés ont été averti individuellement de cette décision.
Article 2 : Positionnement de congés sur la période de fermeture et durant le mois de mai
Il a été convenu avec les élus représentants du personnel, de laisser la possibilité aux salariés de maintenir leurs congés initialement positionnés sur les mois de mars, avril et mai 2020, afin de maintenir un salaire à 100% durant la période de chômage partiel.
Les salariés ayant positionné des congés payés par anticipation sont autorisés à les maintenir s’ils le souhaitent.
Article 3 : Application et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et les mesures du présent accord ne s’appliqueront le cas échéant uniquement jusqu’au 31 mai 2020.
Le présent accord est communiqué à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. L’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à PACE, le 15/04/2020
Le Président de l’Association Pomme d’Api L’élu représentant du personnel (CSE)
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