ACCORD SUR LES SALAIRES,

LA DUREE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

ANNEE 2020

Entre les soussignés :

La Société Lear Corporation Seating France SAS,

dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY dans le Val d’Oise,

représentée par, Directeur d’usine.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation Syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des réunions entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues les 4, 11 Décembre 2020 pour négocier sur les matières énumérées aux articles L 2242-1 1° et L. 2242-15 du code du travail, réunions au terme desquelles la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – SALAIRES 2020

Gel des salaires 2020 convenu dans la mise en place de l’accord performance collective signé le 16 décembre 2019.

ARTICLE 2 – PRIME DE PRESENTEISME, ASSIDUITE ET PRIME D’EQUIPE

Conformément à l’accord de performance collective signé le 16 décembre 2019, il est rappelé qu’ont été supprimées les primes de présentéisme, assiduité et prime d’équipe remplacées par la prime en art 3.

ARTICLE 3 – PRIME D’ENTREPRISE DES 10 ANS

Conformément à l’accord de performance collective signé le 16 décembre 2019, a été instituée la prime d’entreprise des 10 ans.

Les Parties sont convenues qu'au-delà des efforts consentis par les salariés dans le cadre du présent accord, ces derniers ont fait preuve d'une grande implication et d'un engagement certain au cours des dix dernières années alors même que l'entreprise a connu de nombreuses vicissitudes la contraignant à régulièrement mettre en place des plans de restructuration.

En reconnaissance de cette implication et de cet engagement, les Parties ont convenu de faire bénéficier les salariés à l'effectif la date des présentes et justifiant d'une ancienneté d'un minimum de 10 ans, d'une prime d'entreprise, distincte de la prime d'ancienneté prévue par les dispositions de la convention collective de la métallurgie (Région Parisienne) et ce, dans les conditions suivantes.

Pour le personnel posté, chaque salarié percevra la prime d'entreprise mensuelle en fonction de son ancienneté à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, cette prime étant calculée comme suit :

• Montant brut de la prime = 165 Euros + 4% S.B. si zéro jour d'absence

• Montant brut de la prime = 115 Euros + 2.5% S.B. si 1 jour d'absence

• Montant brut de la prime = 65 Euros + 1% S.B. entre 2 jours et 5 jours absences

• Montant brut de la prime = 65 Euros si > 5 jours d'absence.

Pour le personnel non posté ETAM, chaque salarié percevra la prime d'entreprise mensuelle en fonction de son ancienneté à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, cette prime étant calculée comme suit :

• Montant brut de la prime = 70 Euros + 4% S.B. si zéro jour d'absence

• Montant brut de la prime = 35 Euros + 2.5% S.B. si 1 jour d'absence

• Montant brut de la prime = 1% S.B. entre 2 jours et 5 jours absences

• Montant brut de la prime = 0 si > 5 jours d'absence.

Pour le personnel Cadre, chaque salarié percevra la prime d'entreprise mensuelle en fonction de son ancienneté à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, cette prime étant calculée comme suit :

• Montant brut de la prime = 70 Euros si zéro jours d'absence

• Montant brut de la prime = 35 Euros si 1 jour d'absence

• Montant brut de la prime = 0 si supérieur ou égale à 2 jours d'absence

Par absence on entend toutes les absences exceptées:

RTT, CP, AT (sauf rechutes), MP (sauf rechutes), Evènements Familiaux, RC, Maternité, Paternité, Formations Professionnelles et syndicales, Heures de délégations, activité partielle.

Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 02 Janvier 2020.

ARTICLE 4– MODULATION

Il est convenu de mettre en place un système de compteur individuel du temps de travail à compter du 02 janvier 2021 selon les modalités suivantes :

4.1 Salariés concernés

L'ensemble des salariés non-cadres.

4.2 Les principes

Il sera en conséquence institué un compteur Individuel annuel dans lequel seront placées, lors des périodes d'activité supplémentaires demandées par le client sauf inter équipe, des heures travaillées au-delà de la durée du travail applicable au sein de l'entreprise. Seule sera rémunérée la majoration des heures travaillées, les heures en tant que telles étant placées dans le compteur individuel.

Le seuil du compteur individuel annuel est de 42 Heures.

Au-delà des 42 heures, toute activité supplémentaire demandée par le client sera payée.

4.3 Modalités

Les heures cumulées dans le compteur devront être prises avant la fin de l’année de l’acquisition ou palier par les jours non travaillés de PSA (ex : S44).

Les heures cumulées au cours de l’année civile ne pourront pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante :

Elles devront être soldées au 31 décembre de l’année en cours

À défaut les heures non soldés donneront lieu à un paiement au cours du mois de janvier suivant :

ARTICLE 5 – PRIME PENIBILITE

Ce point-là sera rediscuté lors des NAO 2021.

ARTICLE 6 – PRIME PANIER

Les parties sont convenues de la revalorisation de la prime panier à compter du 1er janvier 2020. Celle-ci passera à 7,30 € à effet rétroactif à janvier 2020 et pour 2019 la revalorisation sera de 7.019€ à effet rétroactif à janvier 2019.

ARTICLE 7 – COEFFICIENTS :

Une revue des coefficients et intitulés de poste des salariés LEAR Herblay sera menée suite à la nouvelle classification de la métallurgie (Classer les emplois : l’échelle unique de classification) qui doit être finalisée au niveau de la branche et mise en place d’ici 2024. En attendant nous finalisons les entretiens professionnels afin d’orienter l’ensemble des collaborateurs vers un développement de compétences collectifs présentés en CSE.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er Janvier au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord est :

• Déposé auprès de la DIRECCTE via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

• Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.

Fait en 7 exemplaires dont 2 pour la DIRECCTE.

Fait à Cergy Pontoise, le 7 mai 2021 :

Pour l'employeur, , Directeur d’usine.

Pour CFDT ,Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical,

Pour FO, , Délégué Syndical,

Pour SUD, , Délégué Syndical.