Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

Entre les soussignés :

La Société Lear Corporation Seating France SAS,

dont le siège social est situé 40 avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY,

représentée par, Directeur d’Usine.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation Syndicale FO représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Les mandats des membres Du Comité Social et Economique (CSE) de la Société en cours viennent à terme le 24 janvier 2023.

Dans le cadre de l’organisation des élections pour la mise en place de ce Comité Social et Economique, qui doit être institué à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives et les Parties se sont rencontrées le 21 septembre 2022.

A cette occasion, il est apparu aux Parties qu'il était souhaitable, comme le permet la loi, de maintenir en fonction, pour un temps limité, les représentants du personnel élus et de proroger les mandats des membres du CSE comme suit :

IL A DONC ETE CONVENU SELON LES MODALITES CI-APRES :

Article 1 Justifications de la prorogation

La prorogation exceptionnelle et pour une durée limitée des mandats des membres du CSE est justifiée par :

• la suppression de deux équipes,

• le PSE de 2019 (annulé et remplacé par la RCC de 2020),

• le chômage tournant,

• la crise COVID-19 (site fermé 4 mois) et les périodes de confinement en 2020,

• la succession de Responsables des Ressources Humaines,

• la vérification et régularisation des paies (RC, CP, modulation, activité partielle, etc…),

• la continuité pour l’amélioration de la sécurité,

• la crise économique à l’origine de nombreux arrêts de l’usine (pénurie des composants en 2021 et 2022),

• le recrutement des salariés,

• la renégociation de cinq accords d’entreprise toujours en attente (accord du temps de travail, pénibilité, classification, sénior et participation).

Ces motifs n’ont pas permis aux membres d’effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qu’il était souhaitable de travailler conjointement avec les partenaires informés de l’antériorité de la situation économique et sociale de la société et donc maintenir temporairement le mandat des représentants du personnel en place. Cela permettra de garder une continuité dans les échanges engagés.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales, les Parties sont convenues de la prorogation des mandats dans les conditions suivantes.

Article 2 Conditions et terme de la prorogation

Les Parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, de proroger les mandats en cours des membres du CSE de la Société jusqu’à la proclamation des résultats des nouveaux représentants élus du Conseil Social et Economique qui sera mis en place au plus tard le 24 janvier 2027.

Il est précisé que les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’ au plus tard le 24 Janvier 2027.

Article 3 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats et, au plus tard, le 24 Janvier 2027, sans qu'il puisse faire l'objet d'une reconduction tacite.

Article 4 – Révision

Toute révision du présent accord requerra l’accord unanime des Parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Dépôt

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE SAS procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Herblay, le 21 septembre 2022

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

M. Antoine MENDES

Pour l’Organisation Syndicale SUD,