Accord d'entreprise "Accord local CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06823007846
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : LES JARDINS DE WESSERLING
Etablissement : 43036002400037
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
Accord local
Préambule :
La mise en place d’un CSE au sein de l’association avec le principe d’avoir retenu l’option du collège unique ne permet d’organiser les réunions qu’avec le représentant des salariés et celui de l’employeur, soit deux personnes.
Cette situation ne permet pas une représentation satisfaisante.
Objet :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de représentativité des salariés et de l’employeur afin d’augmenter le nombre de présents en tenant compte :
- Du nombre de salariés élus au CSE : titulaire et suppléant
- Du nombre de représentants de l’employeur, nombre qui ne peut être supérieur au nombre total des salariés
Proposition :
Il est convenu que les suppléants, salarié et employeur, pourront assister aux réunions du CSE en qualité de titulaire avec tous les droits, notamment de vote, afférents.
Application :
Seront donc membre du CSE et participeront aux réunions :
M……, représentant des salariés, titulaire
M……, représentant des salariés, suppléant assurant la fonction de secrétaire
Mme….., délégataire de l’employeur assurant la présidence du CSE
Mme….., suppléante de l’employeur, suppléante de la présidence du CSE
Dépôt, Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme numérique TéléAccords pour valoir transmission à tous les services concernés.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le panneau réservé au CSE.
Accord présenté et validé lors des délibérations du conseil d’administration du 07/12/2022 et de la consultation du CSE du 08/12/2022.
Fait à Husseren -Wesserling, le 08/12/2022
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
La présidente de l’association
Les salariés
La présidente du CSE La suppléante employeur Titulaire CSE Suppléant CSE– secrétaire
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