Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez THEMA ENVIRONNEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de THEMA ENVIRONNEMENT et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03719000723
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : THEMA ENVIRONNEMENT
Etablissement : 43126565100023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22

ACCORD D’ENTREPRISE PRIME MACRON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THEMA ENVIRONNEMENT dont le siège social est 1 Mail de la Papoterie 37170 CHAMBRAY LES TOURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

D’une part,

ET

Monsieur, délégué du personnel

D’autre part,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1ER – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € bruts

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s’élèvera à 500 € brut pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 34 500 brut annuel en 2018.

La prime s’élèvera à 1 000 € brut pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 34 501 € et 53 944.79 € brut annuel en 2018.

En cas d’embauche au cours de l’année 2018, la prime sera calculée prorata temporis en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Par ailleurs, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 mars 2019 à minuit.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant avant son échéance.

ARTICLE 6 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception sauf à respecter un préavis de 48 h.

ARTICLE 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire.

Fait à CHAMBRAY LES TOURS, le

THEMA ENVIRONNEMENT

Délégué du personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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