Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez S.T.E. - SOCIETE DES TRANSPORTS EURIAL (Siège)

N.A.O. 2022

Procès Verbal Accord

La Direction de la Société des Transports EURIAL et l’Organisation Syndical Représentative, la FNCR, se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :

• le 16/11/2021

• le 20/12/2021

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, l’Organisation Syndicale s’est déclarée signataire du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2022

1. Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de + 2.2% avec un plancher à 59 euros

2. Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de + 5%

3. Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de + 5%.

Nouvelle grille :

4. Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR

Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2022 compte tenu de la crise sanitaire, d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 10 jours maximum.

Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2022, via le formulaire qui sera mise à disposition.

Cette mesure est exceptionnellement reconduite compte tenu du contexte sociétal et ne fera pas l’objet de renouvellement

5. Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Il est précisé, exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire toujours présente sur l’exercice 2021 / 2022, que le nombre de jours d’absences cumulés sur l’exercice civile entrainant prorata de la prime annuelle est porté à 40 jours calendaires (en lieu et place de la règle conventionnelle assise sur les acquisitions de droits à congés payés).

6. Majoration pour heures de samedi après-midi

Cette règle vise à créer une majoration de 5 % du taux horaire, applicable dès le 01/01/2022, pour tous les salariés étant amenés à travailler le samedi après-midi sur le créneau horaire de 13h-21h.

Ce système sera automatisé et développé directement dans l’outil de paie et déclenchera la majoration du taux horaire associé au regard des pointages dans la gestion des temps.

La majoration de déclenchera à partir d’un seuil minimum d’une heure.

7. Prise en charge des évolutions de cotisations du contrat prévoyance Cadres

La décision est prise, dans le cadre de l’évolution des cotisations prévues au 01/01/2022 de 20% au contrat cadres du fait du déséquilibre de celui-ci, que celle-ci sera prise en charge exclusivement en cotisations patronales par l’entreprise.

8. Paiement des heures de fériés

Il est précisé, à compter de l’exercice civil 2022, que l’ensemble des heures travaillées les jours fériés pour le personnel, hors conducteur routier, feront l’objet d’un paiement systématique avec majoration, eu égard aux règles de majoration de l’entreprise, afin de favoriser le pouvoir d’achat (pas d’alimentation dans le compteur de récupération).

Il est également précisé que toutes les heures fériés pour la population Conducteur Routier seront désormais rémunérées à 225 %.

9. Affectation de jours RTT dans le CET

Il est précisé, à compter de l’exercice civil 2022, que les salariés de 55 ans et plus pourront affectés, une fois par an, au maximum 2 jours de RTT dans le CET.

Cette demande devra être formulée auprès du service du personnel.

Ce procès-verbal d’accord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DREETS – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).

Fait à Villeroy, le 17/12/2021

Pour la Société des Transports EURIAL

Directeur des Ressources Humaines

Pour la FNCR

Délégué Syndical