Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez COMPEX SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

• COMPEX SASU au capital de 360 000 €, dont le siège social est situé :3021 route de la Féberie 06580 Pégomas,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

• Le délégué syndical CGT

Représenté par XXXX , agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Préambule :

Les parties ont entamé une discussion dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire selon le calendrier suivant :

• Mardi 6 avril 2021 : réunion introductive et remise des documents

• Vendredi 30 avril 2021 : réunion de concertation

• Mercredi 17 mai 2021 : réunion conclusive

• Vendredi 28 mai 2021 : signature de l’accord

I - Propositions des parties :

Revendications de la délégation syndicale :

• Augmentation des salariés de 50 € brut au 1^er juin 2021

• Augmentation de la prime de transport à 10 € par jour pour tous les salariés cadres compris

• Versement de la prime Macron 2021 en juillet 2021, soit 1 000.00 € avec moins-value si absent le 1^er juillet 2021

• Augmentation des chèques déjeuner à 10 €

• Révision des critères de la prime de performance

Préambule de la Direction :

La direction indique :

• Le rachat de l’entreprise s’est déroulé au cours d’un exercice fortement impacté par la crise sanitaire.

• Un très fort recul du chiffre d’affaires a été constaté lors du dernier exercice

• Les efforts de tous ainsi que la reprise de l’activité permettent d’envisager l’année 2021 sous de meilleurs hospices.

• L’entreprise a mis en œuvre des moyens financiers importants afin de garantir la stabilité économique et d’améliorer les relations fournisseurs, de garantir la compétitivité future de Compex

Propositions et réponses de La Direction :

Augmentation de 50 €

Il ne peut être envisagé d’augmentation collective. Toutefois, M Tortajada est prêt à recevoir chaque salarié, afin d’envisager des perspectives d’évolution individuelle.

Augmentation de la prime de transport.

La Direction maintien la prime actuelle, elle sera également accordée aux cadres non véhiculés par Compex.

Prime Macron :

La direction ne peut pas accéder à cette demande, toutefois :

• Elle maintien la mutuelle sans participation des salariés et ce, malgré les fortes augmentations des couts.

• Elle augmente le budget global ANCV et CADHOC suivant les modalités ci-dessous.

Valeur ANCV

• 200 pour les non cadres

• 195 € pour les cadres

• 100 pour les intérimaires

Valeur CADHOC -> 175 € par salarié Compex

Prime de performance :

La revalorisation de la prime passera de 125 € maximum à 150 € maximum

La prime sera étendue au chef d’atelier.

Les critères seront identiques pour l’ensemble des services soumis à modulation

Calcul par points d’une valeur de 0.50 €

3 critères de 100 points pour une valeur de 50 € maximum par critère.

• PERFORMANCE

• CONFORMITE

• ASSIDUITE

II – Constat d’accord

A la suite de la réunion conclusive, et à défaut de meilleure entente, les parties se sont entendues sur les termes suivants :

• Accord prime de transport

Compex élargi la prime de transport de 1 € aux salariés cadres non véhiculés par Compex suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.

• Chèques déjeuner

Accord pour l’augmentation des chèques déjeuner à 10 € unitaire à partir du 1^er juillet 2021

• Accord œuvres sociales

Chèques vacances et CADHOC

Valeur ANCV

• 200 pour les non cadres

• 195 € pour les cadres

• 100 pour les intérimaires

Valeur CADHOC -> 175 € (la liste des bénéficiaires sera clôturée en décembre en fonction des effectifs à date)

• Accord prime de performance

La prime passera à maximum 150 € suivant les critères suivants :

La prime sera étendue au chef d’atelier.

Les critères seront identiques pour l’ensemble des services soumis à modulation

Calcul par points d’une valeur de 0.50 €

3 critères de 100 points pour une valeur de 50 € maximum par critère.

• PERFORMANCE

• CONFORMITE

• ASSIDUITE

III – Dépôt

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction de l’entreprise :

. Par courrier recommandé avec accusé de réception :

• Un exemplaire au CONSEIL DES PRUD’HOMMES de Grasse, 37 Avenue Pierre Semard, BP 71029, 06133 GRASSE CEDEX 3,

• Un exemplaire pour le délégué syndical signataire, ,

• Deux exemplaires pour la société Compex : l’un pour le siège de Pegomas et l’autre pour le service RH.

. Par dépôt dématérialisé :

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en quatre exemplaires originaux,

Le 28/05/2021

Pour le Syndicat C.G.T Pour la société COMPEX,

Le Directeur Général