Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2022" chez PEPPLER GRAND PUBLIC - DESAMAIS (Siège)

P R O T O C O L E D ’ A C C O R D N A O A N N E E 2 0 2 2

ENTRE :

La Société FINDIS DESAMAIS

Dont le siège social est situé Zone Commerciale Cap Nord – 03000 AVERMES Prise en la personne de son représentant, Monsieur

Agissant en qualité de Directeur de Division Maison & Bricolage FINDIS

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Pour le Syndicat CFTC

Représenté par M. , Délégué Syndical

• Pour le Syndicat CFE-CGC

Représenté par , Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD POUR L’ANNEE 2022

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société FINDIS DESAMAIS dans le cadre des dates suivantes : le 02 et 16 décembre 2021, le 20 janvier 2022 puis le 02 février 2022.

La volonté des parties a été de prendre en compte les résultats économiques de l‘Entreprise et le

nécessaire équilibre entre toutes les demandes.

Les délégués syndicaux signataires du présent accord étaient accompagnés des représentants du personnel suivants :

• , qui a rejoint la délégation uniquement pour la troisième réunion.

Aux vues de la teneur des échanges et des souhaits exprimés des collaborateurs dans le cadre de ces négociations, des représentants supplémentaires ont été conviés pour les deux dernières réunions. Une annexe à ce protocole a été établie pour acter les éléments discutés avec cette commission élargie.

Les thèmes de discussion ont été les suivants :

1. Mesures salariales

2. Intéressement

3. Egalité entre les Femmes et les Hommes

4. Œuvres sociales

5. Organisation du travail

6. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Le présent accord collectif est ainsi conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2 du Code du travail et L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu à l’issue de celle-ci.

APRES NEGOCIATION, LES PARTIES ONT CONCRETISE LES POINTS SUIVANTS :

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

2. Objet

L’objet du présent accord est relatif à :

• La fixation des salaires effectifs ;

• La durée effective du travail, l’organisation des temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ;

• Aux œuvres sociales et culturelles du CSE ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail ;

• La GPEC ;

L’ensemble des avantages et normes constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale applicable à l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

3. Mesures salariales

Après analyse et réflexion prenant en compte les échanges entre les parties, les résultats de la société et l’inflation, il est convenu que les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

→ Pour les non-cadres : augmentation collective des salaires à hauteur de 30 euros bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2022 (versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022 avec effet rétroactif), sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• Être embauché sous contrat à durée indéterminée ;

• Être présent depuis le 1^er juillet 2021 au moins ;

Ne pas bénéficier d’un montant similaire au titre d’une autre augmentation collective de salaire, légale (SMIC), interne (Entreprise) ou conventionnelle.

→ Pour les cadres : ces derniers ne bénéficieront d’aucune augmentation collective, mais une enveloppe de 1,35 % de leur masse salariale, sera consacrée aux augmentations individuelles, qui sera donc répartie en fonction des performances et des qualités professionnelles de chaque salarié.

→ S’agissant des VRP, il est rappelé que ces derniers bénéficient d’une rémunération variable inhérente à leur fonction. Par ailleurs les VRP au nouveau contrat bénéficient du dispositif de GPEC institué au sein de la société, qui leur permet d’être acteur de leur évolution de carrière et d’augmenter ainsi leur rémunération fixe en cohérence.

Les difficultés remontant du terrain tiennent plus à l’insuffisance du forfait ETAPE, qui permet d’assurer les frais de déplacement qu’ils engagent, raison pour laquelle il a été décidé d’augmenter ce forfait à hauteur de 85 € bruts.

4. Intéressement

Il a été convenu entre les parties que l’accord d’intéressement en vigueur dans la société en 2021 sera renouvelé pour l’exercice 2022 selon les modalités décrites ci-dessous.

Les critères indépendants et cumulatifs pris en compte sont :

• 1^er critère : chiffre d’affaires

• 2^ème critère : Taux de marge commerciale

• 3^ème critère : Le Coût Direct de la ligne logistique en € par ligne (€ / l)

L’objectif fixé est d’atteindre les budgets fixés dans la cadre de l’accord pour 2022 sur ces trois critères. Le montant global de la prime d’intéressement attribuée à l’ensemble des bénéficiaires est basé sur trois

critères indépendants les uns des autres, qui reposent sur l’engagement de tous et illustrant la réussite

collective.

L’enveloppe distribuée en cas d’atteinte de cet objectif variera de 20 à 60 euros sur le 1^er critère et de 20 et 40 euros sur le 2^ème et le 3^ème critère, en fonction de paliers de progression prédéfinis.

La périodicité de l’accord sera trimestrielle. Le versement des sommes dues se fera à terme échu des trimestres concernés, dans le respect des lois en vigueurs.

Un accord d’intéressement sera spécifiquement conclu sur ce sujet, applicable pour l’exercice comptable 2022-2023, reprenant les conditions mentionnées dans le présent article. Sa signature est prévue avant le 11 février 2022 entre les parties.

5. Egalité femme Homme :

La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 27/02/2018 basé sur le rapport de situations comparées et selon la Direction, l’analyse détaillée des écarts de rémunération démontre une cohérence des rémunérations internes. Dès l’année 2015, la Direction a été particulièrement vigilante à respecter ce principe d’égalité (signature d’un accord en ce sens le 06/02/2015) et à mettre en place une grille de rémunération cohérente. L’index égalité Femme- Homme auquel est assujetti Findis Désamais sera publié avant le 1^er mars conformément aux dispositions légales.

6. Œuvres sociales

Dans le cadre des présentes NAO, les Parties soulignent leur souhait mutuel d’encourager les

événements hors cadre professionnel pour favoriser l’esprit d’entreprise.

La Direction s’engage pour 2022 à maintenir le taux de cotisations aux œuvres sociales au-delà de son obligation légale fixée à 0.60% de la masse salariale soumise à cotisations. La contribution de la Direction sera pour cet exercice à 0.70 % de la masse salariale.

Le financement d’évènements collectifs par la direction est maintenu, à hauteur de : 7500 € T.T.C.

Les sommes non dépensées pour les événements non organisés dans le contexte sanitaire sur 2021 sont reportées sur 2022 pour un montant de 1 000 € T.T.C, qui viennent donc s’ajouter à la somme de 7500

€ T.T.C.

7. Organisation du temps de travail

Les Parties conviennent que l’organisation du temps de travail au sein de la société est adaptée et ne nécessite pas de changement particulier.

Seule l’organisation du service logistique nécessite quelques aménagements compte tenu de la hausse

de l’activité, qui implique d’augmenter l’amplitude de travail.

Les parties conviennent en conséquence de la possibilité pour les salariés du service logistique de travailler 4 samedis par salarié.

Le CSE sera informé et consulté sur les dates retenues. Ces dates seront confirmées au fur et à mesure. Elles pourront être modifiées en fonction de l’organisation logistique en vigueur au moment de la

planification

8. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les parties prennent note de la volonté de la Direction de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’ensemble de la logistique ainsi que le CRC et la Télévente.

Des groupes de travail seront organisés avec les métiers concernés afin d’adapter au mieux les principes

de fonctionnement à notre organisation et en assurer la bonne compréhension.

Cette GPEC sera proposée aux équipes sur 2022 avec comme objectif une mise en place au 1^er janvier 2023.

Il convient de rappeler que pour les Préparateurs, une GPEC a d’ores et déjà été mise en place.

Elle permet ainsi notamment à chaque salarié de bénéficier d’une prime qualité mensuelle, dont le montant, fixé par la Direction, varie en fonction de son positionnement hiérarchie, déterminé en concertation avec le salarié lors des entretiens annuels, en fonction de son évolution et de sa performance.

9. Durée

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société FINDIS DESAMAIS. Il est conclu pour

une durée déterminée d’un an sur l’exercice 2022.

A l’issue de cet exercice, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.

10. Révision

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous délai de préavis de 3 mois, et sera soumise aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

11. Notification

La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L.2231-5 du Code du travail à

l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

12. Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Moulins.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

13. Information

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

14. Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par

des représentants de la direction.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

A Avermes, le 04 février 2022, Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la Société DESAMAIS Pour le syndicat CFTC

Pour le Syndicat CFE-CGC