Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES 2022 - PROCES-VERBAL D'ACCORD SUITE AUX REUNIONS DES 25 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 2022 (APPLICABLE LE 01/01/2023)" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06622002979
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : NOBELCLAD EUROPE
Etablissement : 43167949700039
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-02
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 25 Nov. et 2 Déc. 2022
ENTRE
La Société NOBELCLAD EUROPE, dont le siège social est situé 105 rue des Frères Voisin, à PERPIGNAN (66000)
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale soussignée,
La CGT-FO représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Conformément à l’article L. 2242-4, du Code du travail :
« Si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.»
PREAMBULE
A l'issue de la négociation salariale qui s’est tenue sur deux réunions les 25 novembre et 2 décembre 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
REVUE DES PROPOSITIONS ET ECHANGES DES REUNIONS DU 10 DECEMBRE 2021
Proposition de l’organisation CGT-FO :
Une augmentation générale de 6,5% avec un talon de 250€
L’attribution d’une prime de partage de la valeur pour les salariés ayant un salaire inférieur à 3 SMIC
Une révision des primes de transport
La mise en place de 2 jours de Télétravail par semaine
Une clause de revoyure au bout de 6 mois en cas d’inflation importante
La Direction explique que NobelClad doit tenir compte du contexte économique compliqué et se doit de préserver sa compétitivité et ses marges qui permettent d’assurer le développement et la pérennité de la société.
La Direction demande à l’organisation CGT-FO si elle accepterait la proposition suivante :
Uune augmentation générale de 4% à laquelle s’ajouterait, pour le personnel n’ayant pas de voiture de fonction, une prime de partage de la valeur de 1300 euros.
L’Organisation Syndicale accepte la proposition de la Direction et signe le présent procès-verbal d’accord qui entérine la décision de mettre en place au 1er janvier 2023 :
Une augmentation générale de 4%
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1300 euros qui sera versée sur la paie de janvier 2023 aux salariés ne disposant pas de voiture de fonction.
PUBLICATION
Le présent document est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et pour les dépôts suivants qui seront effectués par NOBELCLAD EUROPE.
un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,
un exemplaire destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à PERPIGNAN en 4 exemplaires le 2 décembre 2022
| Pour NobelClad Europe S.A.S | Pour La CGT-FO |
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