Accord d'entreprise "FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez COMITE DEPARTEMENTAL TOURISME VAL MARNE

ACCORD d’entreprise

FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE

, élu du Comité Social et Economique

Par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 2° du code du travail qui dispose : « Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ».

D’une part

ET

dont le siège social est, représenté par en qualité,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place du forfait mobilités durables au sein du.

PREAMBULE

Afin d’encourager l’utilisation par les salariés de modes de déplacement plus protecteurs de l’environnement lors de leurs trajets domicile-travail, … a souhaité mettre en œuvre, par le présent accord, le « forfait mobilités durables » (FMD).

Article 1- Conditions d’application

Le « forfait mobilités durables » est mis en place pour l’ensemble des salariés et stagiaires.

Il a pour objet de permettre le remboursement par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent :

• Leur vélo personnel (classique ou électrique) ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

Article 2 – Montant du forfait

Le forfait mobilités durables, d’un montant annuel de 200 euros, est conditionné par l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport (listés à l’article 1er) pendant au minimum 100 jours sur une année civile. Ces 100 jours sont proratisés selon la quotité de temps de travail du salarié.

Le montant annuel du forfait, ainsi que le nombre minimal de jours requis, sont modulés à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé lorsque :

— le salarié a été recruté au cours de l’année,

— le salarié part au cours de l’année,

— le salarié a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Le forfait mobilité durables n’est pas cumulable avec les abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 3 - Formalisation

Le salarié doit transmettre chaque année une déclaration sur l’honneur, au plus tard le 30 novembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport listés à l’article 1^er pendant la période mentionnée à l’article 2. L’utilisation effective de ces moyens de transport et leur durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Article 4 - Modalités de versement

Le versement du forfait de mobilités durables intervient sur le bulletin de salaires du mois décembre.

Article 5 – Consultation du CSE

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CSE, qui a donné un avis favorable à cet accord.

Article 6 – Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2022.

Suivi de l’accord :

Une commission de suivi du présent accord se réunira aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et / ou de modifications de certaines mesures.

La commission de suivi sera composée à minima des membres titulaires du CSE (représentant des salariés et la Direction).

Révision :

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel …

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le CSE et le dernier destiné au dépôt.

Un exemplaire sera mis à disposition de toute personne rentrant dans son champ d’application ainsi qu’à tout nouvel entrant.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de … et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direccte ….

L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.

Fait à …,

En 3 exemplaires originaux,

sur 4 pages en recto,