Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à une Prime d'Ancienneté pour les Salariés ayant au Moins 20 Ans d'Ancienneté" chez COMITE DEPARTEMENTAL TOURISME VAL MARNE

ACCORD d’entreprise

prime d’ancienneté POUR LES SALARIES AYANT AU MOINS 20 ans D’ANCIENNETE

ENTRE

XXXXXX, élue du Comité Social et Economique

Par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 2° du code du travail qui dispose : « Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ».

D’une part

ET

Le Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne, dont le siège social est Hôtel du Département – Avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil cedex, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de Directrice ,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur la prime d’ancienneté pour les salariés ayant 20 ans ou plus d’ancienneté 

PREAMBULE

La Convention collective nationale (CCN) des organismes de tourisme prévoit le versement d’une prime aux salariés en fonction de leur ancienneté au sein de l’organisme employeur.

Article 1- Conditions d’application

La prime d’ancienneté est fixée au sein de l’article 20 de la CCN :

« la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base de l’intéressé, sur les bases suivantes 3% après trois années de présence, plus 1% pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20% ».

Par le présent accord, les Parties entendent prendre en considération la situation des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dont la part d’ancienneté de leur rémunération n’évolue plus, en raison du plafonnement de la convention collection nationale à 20%

Les parties ont ainsi convenu que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 21 ans, bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté de 1% par an.

Article 2 – Consultation du CSE

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CSE, qui a donné un avis favorable à cet accord.

Article 3 – Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er octobre 2022.

Suivi de l’accord :

Une commission de suivi du présent accord se réunira aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.

La commission de suivi sera composée à minima des membres titulaires du CSE (représentant des salariés et la Direction).

Révision :

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par les signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et à la DRIEETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel du CDT.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le CSE et le dernier destiné au dépôt.

Un exemplaire sera mis à disposition de toute personne rentrant dans son champ d’application ainsi qu’à tout nouvel entrant.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DRIEETS du Val de Marne.

L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.

Fait à Champigny-sur-Marne, le 30 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux,

sur 3 pages en recto,