Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail, le partage, l'égalité entre les hommes et les femmes, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail-SAS LUR BERRI BRICOLAGE" chez LUR BERRI BRICOLAGE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - SAS LUR BERRI BRICOLAGE

ENTRE

La xxx, dont le siège est situé xxx, représentée par xxx

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale xxx, représentée par xxx, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Chaque année, la Direction et les partenaires sociaux doivent se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger notamment sur les rémunérations. Les élections des représentants du personnel et la nomination du la délégué syndical ayant eu lieu fin 2021, les parties ont organisé les premières NAO de la xxx début 2022.

Les négociations annuelles salariales se déroulent dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, qui a impacté les modes de consommation des clients dans les magasins et certaines autres activités et forcé les entreprises du Groupe xxx à s’adapter. Le contexte est également celui de la hausse de l’inflation de 2.6% sur l’année 2021 et du SMIC de 2.2% en octobre 2021, de 0.9% en janvier 2022, et de 2.65% au 1^er mai 2022.

Les demandes initiales de la Délégation Syndicale étaient les suivantes :

• une augmentation générale de 8% avec un rattrapage au 1^er janvier 2022

• le versement d’un 13^e mois à la place des primes

• l’organisation des prochaines NAO en tout début d’année.

• la participation au remboursement d’une partie du carburant à hauteur de 50%

• un accord de mobilité pour versement d’une prime de transport en cas de covoiturage, utilisation d’un vélo ou d’un véhicule électrique

• une prime de lavage des vêtements de travail de 6€/mois (

• la rémunération du temps d’habillage 

• la prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération ou dans le nombre de jours de congés demandés

Le présent accord fait suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours des différentes réunions qui se sont déroulées les 21 mars, 4 avril et 25 avril 2022.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la xxx, tous statuts et établissements confondus.

Article 2- Augmentation collective des salariés

Au titre des augmentations de salaire, les Parties signataires conviennent d’une augmentation collective des salaires (appliquée sur le salaire de base) de l’ensemble des salariés fixée en fonction de leur rémunération de base perçue sur l’année calendaire 2021 comme suit :

• Pour les salariés dont la rémunération de base 2021 est inférieure à 24000 € : augmentation collective des salaires de +4.6%

• Pour les salariés dont la rémunération de base 2021 est supérieure ou égale à 24000 € et inférieure ou égale à 28000 € : augmentation collective des salaires de +2.3%

• Pour les salariés dont la rémunération de base 2021 est supérieure à 28000 € et inférieure ou égale à 35000 € : augmentation collective des salaires de +1%

• Pour les salariés dont la rémunération de base 2021 est supérieure à 35000 € : augmentation collective des salaires de +0.5%

La rémunération de référence pour le calcul de la tranche de salaire est la rémunération de base de l’année calendaire 2021.

De cette manière, 79% des augmentations se feraient sur les bas salaires. Les salaires inférieurs à 24000 €/an concernent en effet 15 personnes sur 19.

Les Parties conviennent que cette augmentation serait appliquée dès le mois de mai 2022.

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront ne pas quitter l’entreprise aux mois de mai et juin 2022.

Article 3- Prime de lavage des vêtements de travail

Une prime de 3€ par mois en vue de l’indemnisation des frais de lavage des vêtements de travail sera versée à chaque salarié à compter du mois de mai 2022.

Article 4- Prime PEPA en vue de la compensation de la hausse du prix du carburant

La Direction a mis en œuvre, pour les mois de mars, avril et mai 2022, le versement d’une prime PEPA de 40 € par salarié en vue de compenser la hausse du prix du carburant. Cette mesure pourra être prolongée sur décision unilatérale de la Direction en fonction du contexte économique général et de ses possibilités financières.

Article 5- Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 et 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE xxx.

Fait à xxx, le 25 avril 2022

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat xxx, xxx, Délégué Syndical

Pour la xxx, xxx