Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité econimique et sociale" chez DATAWORDS DATASIA (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

- La société DATAWORDS - DATASIA, société par actions simplifiée au capital social de 127.960 euros, dont le siège social situé 66, rue de Villiers - 92300 Levallois Perret, immatriculée sous le numéro 431 857 317 RCS NANTERRE,

Représentée par Madame Charlotte DELMAS, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

(Ci-après dénommée « DATAWORDS »),

- La société KIBO 4.0, société par actions simplifiée au capital social de 102 051 489 euros dont le siège social est situé 66 rue de Villiers - 92300 Levallois Perret, immatriculée sous le numéro 880 846 837 RCS NANTERRE

Représentée par Madame Charlotte DELMAS, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

(Ci-après dénommée « KIBO 4.0 »)

- La société 87 Secondes, société par actions simplifiée au capital de 11.160 euros dont le siège social est situé 66, rue de Villiers - 92300 Levallois Perret, immatriculée sous le numéro 444 153 225 RCS NANTERRE,

Représentée par Madame Charlotte DELMAS, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

(Ci-après dénommée « 87s »),

D'UNE PART,

Et :

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par Amrei KIPPER, en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société DATAWORDS,

- Eléonore LEGRAND en sa qualité d'élu titulaire au CSE de la société 87s, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 mars 2021,

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Le groupe Datawords France (ci-après « le Groupe ») est aujourd’hui constitué des trois sociétés KIBO 4.0, DATAWORDS et 87s exerçant des activités identiques ou complémentaires dans le secteur de la communication digitale.

Les Parties sont parvenues au constat de la nécessité de favoriser l’harmonie et la synergie entre les trois sociétés susvisées du Groupe, compte tenu de la structure de gestion du groupe, et conviennent de la nécessité de mettre en œuvre une uniformisation de la représentation du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») que constitue à l’évidence le Groupe.

La reconnaissance d'une UES entre sociétés KIBO 4.0, DATAWORDS et 87s traduit effectivement la nécessité de simplifier et d'optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités données par le législateur, là où cela fait sens et sans que cela soit au détriment de la qualité du dialogue social.

Conscientes de ces évolutions, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés KIBO 4.0, DATAWORDS et 87s, qui entraînera la mise en place d'une représentation du personnel commune, à l'issue de prochaines élections professionnelles, dans les conditions définies ci- après.

Ceci étant précisé, les Parties conviennent ce qui suit :

Article 1 - Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES »)

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les sociétés KIBO 4.0, DATAWORDS et 87s.

Elles conviennent que l'UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de la Direction ;

• Des activités complémentaires ou similaires,

• Une permutabilité du personnel entre les trois sociétés,

• Une politique de gestion des ressources humaines commune.

Les sociétés signataires du présent accord constituent en conséquence une UES et décident de la mise en place des institutions représentatives du personnel en son sein et notamment de celle du CSE dont la date envisagée pour le premier tour est le 16 septembre 2022

En cas de création de nouvelles filiales du Groupe, celles-ci pourront être intégrées à l’UES par avenant au présent accord.

La reconnaissance d'une UES n'aura pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co- employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l'UES.

Chaque entreprise composant l'UES reste ainsi l'employeur de ses salariés.

De même, la reconnaissance d'une UES entre les sociétés n'aura pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continueront de s'appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l'UES pour les salariés de chaque société sous réserve de la dénonciation desdits accords qui pourraient intervenir.

Article 2 - Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES est composée des trois sociétés suivantes chacune constituée d’un seul établissement situé à l’adresse du siège social en entête du présent accord :

 La société DATAWORDS dont 1’effectif est composé comme suit, au jour de la signature du présent accord :

- Employés : 0

- Agents de maîtrise et Techniciens : 31

- Cadres : 262

 La société 87s dont l’effectif est composé comme suit, au jour de la signature du présent accord :

- Employés : 0

- Agents de maitrise et Techniciens : 19

- Cadres : 33

 La société KIBO 4.0 dont 1’effectif est composé comme suit, au jour de la signature du présent accord :

- Employés : 0

- Agents de maîtrise et Techniciens : 0

- Cadres : 6

Article 3 – Institutions représentatives du personnel au sein de 1’Unité économique et Sociale

Au jour de la signature du présent accord, il existe des représentants du personnel au sein des deux sociétés suivantes appartenant à l’UES :

- DATAWORDS :

8 titulaires : 5 Cadres, 1 Employé et 2 Techniciens,

 1 Suppléants : 1 Cadre

- 87s :

1 Titulaire : 1 Cadre,

 0 Suppléants

Ces mandats seront réduits par anticipation à la date des prochaines élections afin de permettre la mise en place d’institutions communes au sein de l’UES.

Article 4 - Une négociation commune

La négociation, comme les représentants du personnel, seront communs aux trois sociétés composant l’UES.

Un Comité Social et Économique (CSE) unique au niveau de l'UES sera mis en place à l'issue des élections qui seront organisées.

Afin d'assurer la représentation des trois sociétés, il est convenu de s'attacher à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges.

En outre, les parties réaffirment leur volonté d'assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la future composition du CSE de l’UES.

Article 5 - Budget des Activités Sociales et Culturelles

Il est précisé que la subvention versée au titre des Activités Sociales et Culturelles pourra être répartie au sein de l'UES entre les trois sociétés au prorata des effectifs.

Les prestations seront toutefois proposées à l'ensemble du personnel de l'UES, indifféremment de leur appartenance à l'une ou l'autre des sociétés juridiques existantes.

Article 6 - Durée, révision dénonciation de 1'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 01 Juillet 2022.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Cet accord est établi en 5 exemplaires et sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera également, l'objet d'un affichage sur les tableaux d'information du personnel.

Fait à Levallois Perret.

Le 30 mai 2022

En 5 exemplaires

Charlotte DELMAS

DRH Groupe

Amrei KIPPER

CSE Datawords

Eléonore LEGRAND

CSE 87Seconds