Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CFTU - COMPAGNIE FOYALAISE TRANSPORTS URBAINS (Siège)

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Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Entre

La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société Anonyme d’Economie Mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France, représentée par M., en sa qualité de Président Directeur général dûment habilité à la signature du présent protocole

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Délégué Syndical Union Solidaires Transport

• Délégué Syndical CGTM

• Délégué Syndical UGTM

• Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PRÉAMBULE

Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 signé le 29 juin 2017, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en janvier 2018. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1. Modification de la dénomination de la Prime de Fin d’Année en 13eme mois

A compter du 1^er janvier 2017, la Prime de fin d’année sera intitulée : 13ème mois. Il est composé du salaire de base et de la prime d’ancienneté. Il est calculé au prorata du temps de travail effectif du 01^er janvier au 31 décembre. Les autres modalités restent inchangées.

2 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2. Paiement du salaire du mois de décembre

Le salaire du mois de décembre, sera versé aux salariés 3 jours ouvrés avant le 24 décembre de l’année en cours.

Article 3. Affichage de thermomètres dans les bus

Des thermomètres représentant les différents arrêts du réseau seront positionnés à l’intérieur des bus à destination de clients.

Article 4. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017.

Article 5. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 6. Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Fort-de-France, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fort-de-France, le 22 janvier 2018

Signatures en 7 exemplaires originaux