AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Sas ZOLUX dont le siège social est situé à Saintes -17100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro B 431 967 447, dont le code NAF est le 514 S, dûment représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat représentatif suivant, seul syndicat représenté dans l’entreprise :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur , délégué syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le 17 septembre 2021, la société ZOLUX SAS a signé avec son syndicat représentatif CGT un accord de télétravail afin de s’inscrire dans une démarche en faveur du développement durable, de favoriser un meilleur équilibre entre vie privée et la vie professionnelle de ses salariés. Ce dispositif est un élément de la mise en œuvre du plan RSE – HORIZON.

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en fonction des activités et des postes éligibles à la réalisation de tâches en télétravail. Dans son article 4 « Champ d’application », l’accord en vigueur excluait du télétravail les activités d’administration des ventes.

Cet avenant vient modifier l’article 4 de l’accord en vigueur et rendre éligible les activités d’Administration des Ventes au télétravail dans le cadre ci-dessous défini :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Par ailleurs les modalités pourront en être modulées en cas de crise sanitaire.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des personnels dont les fonctions relèvent de l’Administration des Vente, sur l’ensemble des sites de la société Zolux.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET RYTHME DE TÉLÉTRAVAIL

Article 3.1. – Organisation des journées télétravaillées

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, le nombre de jours télétravaillés est limité à 1 jour maximum par semaine pour un temps complet. Le télétravail ne pourra s’effectuer que par journées entières. Le télétravail exercé le vendredi comptera pour une journée entière quelle que soit le nombre d’heures effectuées.

Pour la fixation du planning de télétravail les parties conviennent de privilégier au maximum la concertation étant rappelé que le télétravail n’étant qu’une modalité d’exécution du contrat de travail demeurant soumise au pouvoir de direction de l’employeur, la décision du responsable hiérarchique prévaudra en cas de désaccord.

En pratique chaque fin de mois les membres de l’équipe ou du service se concerteront avec leur responsable pour définir le planning de télétravail et de présence au bureau du mois à venir. Ce planning sera transmis au service RH.

Chaque responsable hiérarchique demeurera libre de déterminer, notamment en fonction de la taille de son équipe et du fonctionnement de celle-ci, le nombre minimal de salariés devant être présents sur le site (en tenant compte des absences, quel que soit le motif de ces absences). Le principe de base est de deux personnes en présentiel minimum.

Le responsable hiérarchique pourra modifier la répartition des jours proposés voire, au cours du mois considéré, suspendre provisoirement le télétravail dans les conditions prévues ci-après.

Le responsable d’équipe pourra prévoir une journée « tous au bureau » soit de manière régulière soit exceptionnelle.

Article 3.2.– Suspension du télétravail en cours de mois

En cas de nécessité (absence imprévue, urgence technique, réunion de travail) le responsable hiérarchique pourra suspendre la journée télétravaillée moyennant un délai de prévenance de trois jours ouvrés minimum, ce délai pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.

La journée télétravaillée annulée ne pourra pas être cumulée ou reportée et ne donnera lieu à aucune compensation.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis d’au moins 2 mois. Les parties signataires sont d’accord pour étudier une phase test du 1^er janvier au 30 septembre 2023, afin de vérifier que la relation client n’a pas été affectée par cette organisation.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Une version intégrale et signée du présent avenant sera adressée à la DREETS par la Société sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via le réseau ZLINK de la Société.

Tous les autres articles de l’accord de télétravail conclu le 17 septembre 2021 restent en vigueur.

Fait à Saintes, le 14 décembre 2022

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CGT Président de la société Zolux

ANNEXE I – FORMULAIRE DE DEMANDE DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

Je soussigné(e) :

Nom :

Prénom :

souhaiterais être en situation de télétravail 1 jour par semaine

Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail au sein de la société ZOLUX

Je m’engage à procéder à l’information de mon assureur sur ma situation de télétravail à mon domicile.

J’atteste sur l’honneur de la conformité des installations électriques de mon domicile, disposer d’un espace de travail adapté à mon domicile et être doté au minimum :

• d’un bureau

• d’un siège de bureau adapté

• d’un éclairage approprié

• d’une connexion internet haut débit en forfait illimité

Je m’engage à utiliser le matériel et les outils prescrits ou mis à disposition par la Société dans le cadre du télétravail ;

Je m’engage à informer mon employeur de tout événement de nature à remettre en cause les conditions matérielles d’exécution de ma mission dans le cadre du télétravail.

Fait à ,le

Signature :