Accord d'entreprise "Accord portant sur la modification des termes figurant dans les accords de la Fondation concernant les IRP" chez FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (Siège)

PROJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CFE - CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat CGT représenté en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat FO représenté en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Préambule

Suite à l’adoption de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant suppression des instances représentatives du personnel existantes et création du Comité social et économique (CSE), la Fondation souhaite adapter le contenu des anciens accords, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’actualiser les mentions figurant dans les accords de la Fondation concernant les instances représentatives du personnel.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des accords et avenants de la Fondation.

Article 3 – Termes remplacés

Dans l’ensemble des accords collectifs de la Fondation, les mentions :

• « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « CHSCT » sont remplacées par « Comité social et économique » ou « CSE »,

• « Délégué(s) du personnel » et « DP » sont remplacées par « Comité social et économique » ou « CSE »,

• « Comité d’établissement(s) » et « CE » sont remplacées par « Comité social et économique » ou « CSE »,

• « Comité central d’entreprise » et « CCE » sont remplacées par « Comité social et économique central » ou « CSEC ».

Article 4 – Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Une version papier du présent accord est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.

A Paris, le 23 avril 2019

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la Fondation :

Pour les organisations syndicales représentatives :