Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE" chez F2J REMAN CHAUMONT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre

- La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par DRH

D’une part,

- L’organisation syndicale soussignée

Force Ouvrière représentée par

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, mettre en place les nouvelles dispositions en l’adaptant à notre établissement.

Article 1 – Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement F2J Reman Chaumont.

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

2-1 Planification des réunions du Comité Social et Economique

6 réunions des Comité Sociaux et Economiques d’établissement sont organisées chaque année.

Le calendrier prévisionnel a été conclu comme suit :

• Février : 3^ème jeudi du mois

• Avril : 3^ème jeudi du mois

• Juin : 3^ème jeudi du mois

• Juillet : dernier jeudi du mois

• Octobre : 3^ème jeudi du mois

• Décembre : 3^ème jeudi du mois

A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date précise de la réunion suivante est confirmée.

Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des élus FO ou à l’initiative de la Direction.

2-2 Convocation, ordre du jour et procès- verbal de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique

2-2-1 Convocation

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

2-2-2 Ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire du CSE et est communiqué au minimum 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour comporte nécessairement les rubriques suivantes :

Des sujets complémentaires pourront être ajoutés lors de l’élaboration définitive de l’ordre du jour entre le Secrétaire et le Président.

Des collaborateurs de l’établissement peuvent être invités à tout moment par le Président, si un sujet à l’ordre du jour fait partie de son expertise.

La convocation et l’ordre du jour seront remis conjointement aux personnes invitées.

2-2-3 Procès-Verbal

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président, en collaboration avec le Secrétaire du CSE. Le procès-verbal est communiqué à l’ensemble des membres du Comité, avant la réunion ordinaire suivante.

2-3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

2-3-1 Désignation

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres par un vote à la majorité.

2-3-2 Durée

Le référent est élu pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

2-3-3 Information

La Direction s’engage à transmettre les coordonnées du référent (nom et téléphone) à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.

Article 4 - Modalité de suivi

Cet accord sera suivi par les membres du CSE et le Président et un bilan sera réalisé avant la fin des mandats.

Article 5 – Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Toutes demandes de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 7 – Formalités.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code de Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code de Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chaumont

Fait le 27 Aout 2019, à Chaumont.

Pour FO Pour F2J