Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 procès verbal d'accord" chez CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

• La Clinique du Val d’Or dont le siège est situé au 14-16 rue Pasteur, 92211 SAINT-CLOUD, représentée par ………, Directrice Générale,

Et

• Les membres élus du Comité Social Economique, représentés par………, Secrétaire :

Il a été établi que la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) organisée en application des dispositions du Code de Travail a pu aboutir à un accord.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de plusieurs réunions en date du :

• 11/10/2021

• 24/11/2021

• 30/11/2021

• 08/12/2021

PROCES VERBAL

Les parties se sont réunies aux dates citées précédemment.

Dans le cadre de ces NAO, les membres élus du CSE nous ont fait part de leurs demandes par ordre de priorité :

1) Revalorisation du point FHP de 7.05 à 7.1 ou 7.15 OU revalorisation de certains compléments de salaire

2) Revalorisation des primes de technicité : une prime Réanimation à hauteur de la prime SSPI actuelle, c’est-à-dire 230 euros brut mensuel par IDE ; et une prime USC médecine et chirurgie à hauteur de la prime de réanimation actuelle (aide-soignante 60 euros brut mensuel et IDE 120 euros brut mensuel)

3) Revalorisation des populations hors Ségur 2, avec un équivalent segur 2 à 25 euros brut ou 19 euros brut.

En conclusion de ces réunions, la Direction et membres élus du CSE se sont mis d’accord sur 3 points :

1. Revalorisation des compléments de salaire des secrétaires médicales

 

Afin de reconnaitre l’engagement et les compétences de l’équipe des secrétaires médicales qui n’a pas fait l’objet d’augmentation à l’occasion des NAO précédentes, la Direction propose une augmentation mensuelle brute des compléments de salaire de chacune des secrétaires de 50 euros à compter de janvier 2022.

Egalement, les grilles de compléments de salaire actuelles sont revalorisées.

Complément de salaireAncienneté reprise inférieure à 5 ansAncienneté reprise entre 5 et 15 ansAncienneté reprise supérieure à 15 ansGrilles actuelles376446496Grilles à compter du 01/01/2022426496546

 Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/01/2022.

 

2. Etendue de la Prime Technique pour les IDE et AS des soins critiques

 

Une prime dite « technique » est aujourd’hui allouée aux IDE et AS du service de réanimation.

 

Dans le cadre de notre politique de recrutement et de fidélisation du personnel, et au vu du contexte sanitaire, la Direction propose :

• d’augmenter cette prime pour le personnel soignant de réanimation

• d’étendre cette prime au personnel soignant des services d’USC

Métier	Service	Prime mensuelle brute actuelle	Prime mensuelle brute Revalorisation à compter du 01/01/2022
AS	USC (médecine et chirurgie)	0	30
AS	Réanimation	60	80
IDE	USC (médecine et chirurgie)	0	60
IDE	Réanimation	120	150

 

 

3. Versement d’une prime Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), selon les modalités suivantes

Article 1 : Montant de la prime

Il est convenu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2021.

Le montant de la prime est fixé à 300 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2021 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Les contrats de travail concernés sont :

• Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;

• Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;

• Les contrats d’apprentissage ;

• Les contrats de professionnalisation.

Article 3 : Condition de versement de la prime

Cette prime est attribuée aux salariés ayant perçu une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC soit 55 419 € bruts pour un temps plein sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 01/12/2020 au 30/11/2021.

La rémunération des salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base temps plein pour la comparer au plafond décrit à l’alinéa précédent.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue du 01/01/2021 au 31/12/2021 est retenue.

En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de l’année, seules les périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul de la prime.

Article 4 : Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au 31/12/2021 et engagés en cours d’année. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de la période de référence servant au calcul du montant de la prime.

En cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, maternité et paternité, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie pour une durée égale ou inférieure à un mois au cours de la période de référence, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée supérieure à 1 mois mais inférieure à 6 mois, la prime versée est réduite de moitié.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, la prime n’est pas versée.

Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.

Article 5 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois du décembre 2021.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 7 : Durée

La présente mesure prend effet à la date de signature et est conclu pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2021.

4. Négociation d’un nouvel accord d’intéressement au 1^er semestre 2022

L’actuel accord d’intéressement prenant fin le 31/12/2021, la Direction propose d’ouvrir les négociations sur un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022-2024, au cours du 1^er semestre 2022.

5. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est pérennisée pour l’année 2022.

Les règles sont précisées :

• Montant = 130 euros brut par trimestre

• « Bonus » 50€ brut = Aucune absence exclusive sur les 4 trimestres de l’année N, versée en janvier de l’année N+1 sous les mêmes conditions qu’énumérées ci-dessous

• Versement le mois suivant la fin du trimestre

• Personnel concerné : CDI et CDD (contrat continu sur le trimestre concerné + contrat encore ouvert au moment du versement, soit un mois après)

• Prorata temps contractuel

• Prorata temporis en fonction de la présence (à la date d’entrée)

• Présent au moment du versement, défini comme le dernier jour du mois

• Non démissionnaire sur la période de référence concernée

• Période d’essai validée

  • Absences excluant le versement de la prime:

• Exclusion de la prime à partir du 1 er jour d’absence pour les motifs suivants : Activité partielle (« chômage partiel »), Absence autorisée non payée, Absence injustifiée non payée, Absence invalidité, Maladie, congé Sans solde, Absence liée à une procédure disciplinaire

  • Absences permettant le versement de la prime:

• Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif dans la convention : CP, congés ancienneté, RTT, récupérations heures et fériés, jours fériés cadre, AT/MP, maternité/paternité, congé pathologique congé syndical, congés exceptionnels familiaux rémunérés, formation rémunérée obligatoire

• Temps partiel thérapeutique Maladie : prime calculée au prorata du temps de présence

• Congé parental d'éducation Temps partiel : prime calculée au prorata du temps de présence

La liste des absences énumérées ci-dessus, est non exhaustive et peut évoluer en fonction de nouveaux intitulés d’absence survenant pendant l’année de référence.

FORMALITES

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE suivant les modalités du dépôt légal et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par la Direction.

Fait en 3 exemplaires à Saint-Cloud.

Le 08/12/2021.

Secrétaire du CSE Directrice Générale