Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'évolution des IDEC pour les infirmier.e.s et les sages-femmes de l'Hôpital Privé de Versailles" chez HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EVOLUTION DES IDEC POUR LES INFIRMIER.E.S ET LES SAGES-FEMMES

DE L’HÔPITAL PRIVE DE VERSAILLES

ENTRE

L’Hôpital privé de Versailles dont le siège social est situé 7 bis A, rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES

Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 432197 1501 00019

Représenté par Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par Déléguée Syndicale

Le syndicat FO représenté par Déléguée Syndicale

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE 

Au regard des difficultés de plus en plus importantes rencontrées ces derniers mois lors du recrutement du personnel infirmier.e.s (IDE) des services d’endoscopie, chirurgie, médecine, urgences, USC, SSPI, ambulatoire, bloc opératoire, des IBODE et des Sages-Femmes, les parties ont convenus de la nécessité de faire évoluer les Indemnités Différentielles d'Emploi Clinique (IDEC) spécifiques de ces métiers à forte pénurie et ce afin de fidéliser le personnel de l’établissement mais également d’attirer et favoriser le recrutement de nouveaux embauchés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux emplois d’IDE des services d’endoscopie, chirurgie, médecine, urgences, USC, SSPI, ambulatoire, bloc opératoire, des IBODE et des Sages-Femmes, de l’Hôpital privé de Versailles.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Les modalités de calculs liées aux absences restent inchangées.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD

• Evolution des IDEC des IDE des services d’endoscopie, chirurgie, médecine, urgences, USC, SSPI, ambulatoire

* Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Les dispositions ci-dessus reprises s’appliquent exclusivement au personnel relevant des services mentionnés ci-dessus.

Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur à partir du 1^er juin 2022. Le versement du mois de juin s’effectuera sur la paye du mois de juillet 2022.

• Evolution de l’IDEC des Sages-Femmes

* Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Les dispositions ci-dessus reprises s’appliquent exclusivement au personnel relevant au service mentionné ci-dessus.

Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur à partir du 1^er juin 2022. Le versement du mois de juin s’effectuera sur la paye du mois de juillet 2022.

• Revue de l’Indemnité différentielle d'emploi clinique (IDEC) des infirmiers exerçant la fonction de « panseurs et/ou IBODE » au bloc opératoire général

Lorsqu’un infirmier de bloc opératoire/IBODE intègre le bloc opératoire général, il perçoit une IDEC de 500€* bruts les deux premiers mois, puis 1050€* à compter du troisième mois et enfin 1250€* bruts à partir de trois ans d’ancienneté au bloc opératoire de l’établissement.

Il a été décidé de verser l’IDEC de 1250€ bruts dès 2 ans d’ancienneté sur le bloc opératoire de l’établissement.

*Pour les salariés à temps partiel, le montant est calculé au prorata temporis.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (notification remise en main propre contre décharge), auprès des délégués syndicaux dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Versailles, le 20 juin 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé de Versailles, représenté par, Directeur Général,

Pour la CGT, représentée par Déléguée Syndical,

Pour la FO, représentée par, Délégués Syndicaux.