Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la journée de solidarité" chez NHC SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NHC PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés

La société NHC SAS, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro B 432 362 101, dont le siège social est situé 16 rue Vladimir Jankélévitch 77184 Emerainville, représentée par Monsieur *** en sa qualité de Responsable national business support & ressources humaines dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGT, représentée par Madame ***, délégué syndical dument mandaté,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

Le présent accord est conclu en application du dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées codifié aux articles L3133-7 et suivants du code du travail qui pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.

Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NHC, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité et modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire non rémunéré dans la limite de 7 heures ou d’une journée pour les forfaits jours, sans référence au lundi de pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé.

Le salarié travaille 7h ou une journée (pour les forfaits jours) au titre de l’accomplissement de la journée de solidarité.

La journée de solidarité est accomplie selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours et qui ne disposent pas de jours de réduction du temps de travail, la journée de solidarité fera l’objet d’un fractionnement. Il est convenu que les 7 premières heures accomplies au-delà de 35 heures au cours de l’année civile constituent des heures accomplies au titre de la journée de solidarité. Ces 7 premières heures ne donneront pas lieu à rémunération, ni à majoration au titre des heures supplémentaires.

Il sera possible pour les collaborateurs concernés de remplacer ces 7 heures par un congé payé dit conventionnel, précisément un congé payé émanant de la 6^ème semaine de congé payé, uniquement s’il est éligible à cette 6^ème semaine.

Pour les salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travail, la journée de solidarité se traduira par la suppression d’une journée au titre de la réduction du temps de travail.

Les salariés exerçant leurs fonctions à temps partiel effectuent leur journée de solidarité proportionnellement à leur durée contractuelle de travail.

Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Article 4- Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite par tous moyens à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise et peut être consulté au bureau de la Direction des ressources humaines.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DEETS. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DEETS).

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Emerainville, le 3 mai 2023, en nombre d’exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour NHC

Monsieur ***

Pour les Organisations syndicales représentatives

CGT

Madame ***