Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise sur la fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522038592
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE ENERGIE EOLIENNE
Etablissement : 43244664900068
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
Accord collectif d’entreprise
sur la fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Entre les soussignés,
L’Association loi 1901 France Energie Eolienne (FEE), situé à 75011 PARIS, 5, avenue de la République,, n° de SIRENE 432 446 649, représentée aux fins des présentes par , agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et
M. agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
d'autre part,
Préambule
Dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité pour les salariés, les parties ont souhaité modifier par accord collectif la période d’acquisition des congés payés.
1 - Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
A compter du 1er janvier 2022, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier N et se termine le 31 décembre N.
2 - Détermination de la période de prise des congés
Les congés doivent être pris du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.
Aucun report au-delà du 31décembre N+1 n’est prévu.
3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Association France Energie Eolienne (FEE).
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Pour France Energie Eolienne :
Pour le CSE :
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