Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOC DES EAUX DE BASSE VALLEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOC DES EAUX DE BASSE VALLEE et le syndicat Autre le 2019-08-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T97419001461
Date de signature : 2019-08-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOC DES EAUX DE BASSE VALLEE
Etablissement : 43245755400025 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-08-30) Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire Année 2020 (2020-06-22) Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2023 (2023-08-29)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-22

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La négociation annuelle sur les salaires au sein de SEBV a fait l'objet d’une réunion, le 22 août 2019.

A l'issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit entre :

  • La société SEBV d'une part,

et

  • L’organisation syndicale UR 974 d'autre part.

Article 1 - Revalorisation générale des salaires :

Application de la grille des salaires revalorisée conformément aux avenants de la convention nationale le lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Article 2 - Mutuelle santé :

A compter du 1er août 2019, une prise en charge supplémentaire par l'employeur, à hauteur de 6,50 €,

sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.

Article 3 - tickets restaurant :

A compter du 1er septembre 2019, le nombre mensuel de tickets restaurant est porté à 17 tickets.

Fait à Saint Pierre en 4 exemplaires le 22 août 2019

Pour la Direction Pour l’UR 974

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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