Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE : APPLICATION DES DECISIONS PRISES SUITE A LA DISSOLUTION DE L'UES" chez VEGA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE :

APPLICATION DES DECISIONS PRISES SUITE A LA DISSOLUTION DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GIE VEGA – 9, rue Beauverger – 72000 LE MANS

Représenté par, Administrateur

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE VEGA, représentées par (CFDT)

D’AUTRE PART

Article 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements pris par la Direction, pour les salariés du GIE VEGA, lors des négociations qui ont donné lieu à la dissolution de l’UES en date du 25 juin 2018.

Article 3 – Convention collective

La Convention des Cabinets Médicaux est applicable à l’entreprise au regard de son code APE, toutefois, il est acté de poursuivre l’application de la Convention Collective Unique FHP du 18 avril 2002 (CCU), qui était déjà applicable aux salariés du GIE VEGA dans le cadre de l’UES.

Article 4 – Rémunérations

La décision de poursuivre l’application de la CCU entraine le maintien des grilles associées à cette convention. Par conséquent, les évolutions salariales, au titre de l’ancienneté, sont valorisées par l’augmentation des coefficients.

De ce fait, la prime d’ancienneté prévue par la Convention des Cabinets Médicaux est dénoncée et ne s’appliquera à aucun salarié du GIE VEGA à ce jour en poste, ni aux salariés qui seront recrutés ultérieurement.

En complément de l’application des rémunérations de la CCU, les grilles salariales spécifiques déjà en place à la signature de cet accord (positionnées en annexe), pour certaines catégories professionnelles, sont maintenues pour les salariés en poste à la signature de cet accord et seront également appliquées pour les recrutements ultérieurs. (CF PJ Engagement unilatéral GIE VEGA signé le 12 avril 2018)

Il est acté la mise en place de nouvelles grilles de rémunérations pour les catégories professionnelles suivantes :

• Lingère

• Employé(e) des Services Généraux

• Secrétaire médicale au poste de frappe

Les grilles sont annexées au présent accord.

Article 5 – Congés de courtes durées

En complément des jours de congés pour évènements familiaux mentionnés à l’article 60 de la CCU, il est acté l’attribution :

• De un jour pour le déménagement du salarié

Article 6 – Participation - Intéressement

La Direction du GIE VEGA s’engage à entamer des négociations sur les thématiques du présent article.

Au regard de la législation en vigueur, l’accord devant être signé avant la fin du premier semestre de l’année d’application, sa mise en œuvre ne pourra être envisagée avant l’année 2019.

Article 7 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE VEGA, à compter du premier jour du mois suivant la prise d’effet de la dissolution de l’UES.

Article 8 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales issues de la loi travail (L 2261-9 du code du travail).

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux dispositions légales issues de la loi travail (L 2261-7-1 du code du travail)

Article 9 – Publicité

L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Sarthe dont un exemplaire en version papier et un exemplaire sur support électronique, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LE MANS, Le 12 avril 2018