Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - Renouvellement du CSE" chez VEGA

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Renouvellement du comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le XXXXXXXX, Groupement d’intérêt économique inscrit au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX, 72000 LE MANS, pris en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXXXXX en sa qualité d’administrateur

D’une part,

ET,

Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT, représenté par M XXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Périmètre de l’élection du CSE

L’élection du CSE aura lieu dans le cadre du XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXX, 72000 LE MANS, composé d’un établissement situé XXXXXXXX, 72000 LE MANS et d’un établissement situé XXXXXXXX.

ARTICLE 2 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif du XXXXXXXX est de 178 salariés correspondant à 172.99 équivalents temps plein.

Le nombre de membres du comité social et économique à élire est donc de 9 titulaires et 9 suppléants.

L’effectif se compose de la manière suivante :

• 72 employés

• 78 techniciens et agents de maîtrise

• 28 cadres

ARTICLE 3 – Répartition des sièges au sein des collèges

Compte tenu de la présence dans l’effectif d’un nombre de cadres supérieur à 25, il est convenu que les électeurs seront répartis au sein de trois collèges :

• Le collège ouvriers et employés ;

• Le collège techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

• Le collège cadres et assimilés.

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges électoraux de la manière suivante :

• 4 sièges pour le collège ouvriers et employés ;

• 4 sièges pour le collège techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

• 1 siège pour le collège cadres et assimilés.

ARTICLE 4 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• Collège ouvriers / employés = 65 femmes (93.06%) et 5 hommes (6.94 %)

• Collège techniciens, agents de maîtrise et assimilés = 58 femmes (73.36%) et 20 hommes (25.64 %)

• Collège cadres et assimilés = 14 femmes (50 %) et 14 hommes (50 %)

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés le 1^er février 2023.

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles. Ces listes seront affichées dans chaque salle de pause sur un lieu réservé aux communications de la direction au plus tard le 1^er février 2023.

ARTICLE 6 - Date des élections

ARTICLE 6.1 - Premier tour

La date des élections pour le premier tour est fixée le 16 mars 2023, de 9h30 à 15h00. Les candidatures devront être communiquées au service des ressources humaines, au plus tard, le 2 mars 2023.

ARTICLE 6.2 - Second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 30 mars 2023 de 9h30 à 15h.

Les candidatures devront être communiquées au service des ressources humaines, au plus tard, le 22 mars 2023.

ARTICLE 7 - Listes électorales

ARTICLE 7.1 – Les électeurs

La direction établit la liste des électeurs et des éligibles. Le contenu de la liste est le suivant : nom et prénom des inscrits, âge, ancienneté, qualité d’électeur et éligibilité.

Peuvent être électeurs les salariés du XXXXXXXX âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans le XXXXXXXX à la date du premier tour des élections, soit au 16 mars 2023, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

ARTICLE 7.2 – Les candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et, au plus tard, le 2 mars 2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 22 mars 2023 pour le second tour.

Si un deuxième tour est organisé, des candidatures libres pourront également être présentées.

Sont éligibles les salariés du XXXXXXXX âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans le XXXXXXXX depuis au moins un an à la date du premier tour de scrutin, soit au 16 mars 2023.

Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 7.3 – Communication des listes

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour permettre la présentation d’une liste syndicale ou de candidature libre il pourra être présenté des listes pouvant ne présenter que des candidats du même sexe.

Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès du service des ressources humaines.

Le XXXXXXXX affichera les listes déposées, dans chaque salle de pause sur un lieu réservé aux communications de la direction, soit le 6 mars 2023 pour le premier tour et le cas échéant, le 23 mars 2023 pour le second tour.

ARTICLE 8 - Vote électronique

Les parties conviennent que le personnel participera au scrutin par voie électronique conformément aux dispositions de l’accord collectif conclu le 26 janvier 2023 avec la déléguée syndicale CFDT en application de l’article R.2314-5 du Code du travail.

Les électeurs recevront, par voie postale ou par mail, avant l’ouverture du premier tour de scrutin leurs cartes électorales contenant leur identifiant de connexion strictement personnels et confidentiels à la plateforme de vote.

Les modalités pratiques du vote font l’objet d’une annexe au présent accord.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés, devront être remises au service des ressources humaines le 2 mars 2023, au plus tard, pour le premier tour et, le cas échéant, le 22 mars 2023, au plus tard, pour le second tour.

ARTICLE 10 – Bureau de vote et composition

Le bureau de vote a pour mission de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales, de procéder à la fin des élections au dépouillement et d’en proclamer les résultats.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, choisis parmi les électeurs du collège.

La composition du bureau de vote est arrêtée, au plus tard, le 9 mars 2023 pour le premier tour de scrutin et le cas échéant, au plus tard, le 23 mars 2023 pour le second tour de scrutin.

Le président du bureau de vote est l'électeur présent le plus âgé et ayant accepté cette mission qu’il soit candidat aux élections ou pas. De même, les deux assesseurs sont, parmi les présents, le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ayant eux aussi accepté les missions.

ARTICLE 11 – Dépouillement et proclamation des résultats

À l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe quatre exemplaires du procès-verbal.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

ARTICLE 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections du CSE est établi comme suit :

• 1^er février 2023 : information du personnel sur la part de femmes et d’hommes composant chaque collège et sur la date du premier tour de scrutin

• 1^er février 2023 : affichage des listes électorales

• 2 mars 2023 : date limite de dépôt des listes de candidats

• 6 mars 2023 : affichage des listes de candidats

• 15 mars 2023 : date butoir pour la constitution du bureau de vote

• 16 mars 2023 : déroulement du premier tour de scrutin

• 17 mars 2023 : affichage des résultats du premier tour

Si un second tour est nécessaire, le calendrier sera le suivant :

• 17 mars 2023 : appel à candidatures

• 22 mars 2023 : date limite de dépôt des candidatures

• 22 mars 2023 : affichage des listes de candidats

• 23 mars 2023 : date butoir pour la constitution du bureau de vote

• 30 mars 2023 : déroulement du second tour de scrutin

• 31 mars 2023 : affichage des résultats définitifs de l’élection

ARTICLE 13 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 16 mars 2023 et le second tour éventuel au 30 mars 2023.

ARTICLE 14 – Contestation du Protocole d’accord préélectoral

Contestation possible dans les 15 jours suivants les élections auprès du tribunal d’instance en cas de litige.

Fait au Mans, en deux exemplaires

Le 31 janvier 2023

Pour le XXXXXXXX Le syndicat CFDT

Madame XXXXXXXX Madame XXXXXXXX

Directrice Administrative et Opérationnelle

Le syndicat CGT M XXXXXXXX