ENTRE :

La Société Laboratoires Cyclopharma

432 554 996 RCS Clermont-Ferrand

représentée par son Directeur Général en exercice, [Madame/Monsieur]

ci-après « Cyclopharma » ou « l’Entreprise »

et

Syndicats :

CFE-CGC représentée par [Madame/Monsieur]

CFDT représentée par [Madame/Monsieur]

FO représentée par [Madame/Monsieur]

Ci-après désignées ensembles les « Parties »

PRÉAMBULE :

Cyclopharma emploie actuellement 101 salariés.

Le statut collectif de ses salariés est actuellement déterminé, d’une part, par la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (J.O. n° 3104 - IDCC176) et, d’autre part, par les accords d’entreprise listés à l’annexe 1 jointe au présent accord.

A partir du 1er avril 2020, Cyclopharma prendra en location-gérance l’intégralité de l’activité PET de la Société Cis bio International (312 261 894 RCS Evry). Conformément aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail des salariés affectés à cette activité sera transféré à Cyclopharma à compter de la même date.

Le statut collectif des salariés de Cis bio International dont le contrat de travail sera transféré à Cyclopharma est déterminé, d’une part, par la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (J.O. n° 3104 - IDCC176) et, d’autre part, par les accords d’entreprise listés à l’annexe 2 jointe au présent accord.

Il ressort de ce rappel que le statut conventionnel des salariés de l’Entreprise sera, à compter du 1er avril 2020, différencié.

Le 16 octobre 2019, il a été signé un protocole d’accord multipartites prévoyant en son article 1 que, au jour de la mise en place de la location-gérance prévue au mieux le 1er avril 2020, Cyclopharma s’engage à maintenir au profit exclusif des salariés de Cis bio International dont le contrat de travail lui sera transféré dans le cadre de l’opération de location-gérance jusqu’à extinction des droits acquis du dernier bénéficiaire, un ou plu- sieurs accords d’entreprise reprenant à l’identique, sauf dispositions légales ou règlementaires impératives actuelles et contraires, les accords d’entreprise et avenants suivants : protocole d’accord sur la NIG 119 du 5 février 1997, accord relatif à la rémunération des salariés en cessation d’activité au titre de la pré-retraite NIG 119 du 22 mai 2015 et avenant de révision de l’accord sur le sursalaire et le supplément familial du 9 novembre 2015.

Soucieuses, d’une part, du principe d’égalité de traitement et, d’autre part, de mener une démarche globale plutôt que par dénonciation ou mise en cause de tels ou tels accords, les Parties partage la volonté d’harmoniser à terme le statut conventionnel de tous les salariés de l’Entreprise, excepté les prévisions du protocole d’accord multipartites du 16 octobre 2019 rappelées ci-dessus.

Par suite, elles ont engagé des négociations afin de fixer la durée du processus de négociations et de signature de nouveaux accords collectifs à l’issue de laquelle l’harmonisation devra être réalisée.

S’étant accordées à l’issue de leurs négociations, les Parties ont signé le présent accord collectif.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD :

I/ Durée du processus d’harmonisation et calendrier :

L’harmonisation du statut conventionnel décrit au préambule devra être réalisée par négociations et signature d’autant d’accords collectifs que nécessaires d’ici le 31 mars 2023.

Les Parties arrêteront le calendrier de ce processus à compter du 1er avril 2020 et avant le 31 mai 2020.

II/ Substitution :

Il est convenu entre les Parties que tout nouvel accord d’entreprise mentionnera les accords d’entreprise antérieurs et/ou les dispositions d’accords d’entreprise antérieurs auxquels il se substituera en remplacement.

III/ Annexes :

Les deux annexes jointes au présent accord en font parties intégrantes.

IV/ Durée et entrée en vigueur de l’Accord :

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023. Il entre en vigueur le 1er avril 2020.

V/ Révision - Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

VI/ Publicité - Dépôt :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera publié dans sa version intégrale sur Légifrance.

Fait à Saint-Beauzire, le 27 mars 2020.

[Nom/Prénom] Directeur Général

P/O [Nom/Prénom]

[Nom/Prénom]

FO

[Nom/Prénom] CFE-CGC

1/ Accord réduction du temps de travail en date 30 juin 2004 2/ Accord de participation en date du 21 décembre 2011

3/ Accord PEE (Plan d’épargne Entreprise) en date du 20 décembre 2011

4/ Accord à durée déterminée portant sur la mise œuvre du télétravail (en cours de finalisation avant signature)

5/ Mise en place à compter du 1er avril 2020 de la 6ième semaine de congés payés

6/ Heures de nuit majorées à +40% du salaire brut de base horaire à compter du 1er mars 2020

7/ Accord sur la révision du temps de travail cadres et non-cadres et sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) (négociation en devenir)