Accord d'entreprise "Accord Collectif du 12 septembre 2022 relatif aux établissements distincts" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Accord collectif du 12 septembre 2022 relatif aux établissements CSE

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule

Les mandats de la délégation aux CSE doivent être renouvelés au mois de novembre 2022. La date envisagée pour le 1^er tour des élections serait entre le 8 et 15 novembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rapprochées afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE d‘établissement.

Au terme de leurs discussions, les parties ont arrêté le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’organisation actuelle de la société YUSEN LOGISTICS (France), les parties confirment l’existence de deux établissements distincts pour le renouvellement des CSE :

• un établissement « PAR-ETZ-LYS » ;

• un établissement « LIL ».

Est annexée au présent accord la liste des établissements (numéro siret) qui composent chaque établissement distinct à la date de signature du présent accord.

Deux CSE d’établissement seront donc élus : un CSE d’établissement « PAR-ETZ-LYS » et un CSE d’établissement « LIL ».

A l’issue des élections des deux CSE d’établissement, il sera procédé à la désignation d’un CSE central.

En cas de création d’un nouvel établissement (siret) en cours de mandat du CSE, les parties conviennent de se rapprocher en vue d’entériner le rattachement dudit établissement à l’un des deux établissements.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il prendra automatiquement fin au terme du prochain mandat de la délégation du personnel aux CSE.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Tremblay-en-France,

Le 12 septembre 2022,

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
	Pour la CGT

ANNEXE 1 COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Etablissement « PAR – LYS - ETZ » :

YLFR – Lyon

Parc de Chesnes – Quatre Routes

7 rue des Quatre Routes

CS 50360

38291 Saint Quentin Fallavier Cedex

Siret n° 43259978500057

YLFR – Metz

Rue du Canal

ZI du Malambas

57280 Hauconcourt

Siret n° 43259978500065

YLFR – Paris

14 rue de la Belle Borne

Zone Cargo 8 – Bât.4

CS 14636 – Tremblay en France

95724 Roissy CDG Cedex

Siret n° 43259978500115

YLFR – Saint Quentin

c/o MBK Industrie

ZI de Rouvroy

02100 Saint Quentin

Siret n°43259978500081

YLFR – Le Havre

c/o NYK Group Europe Ltd

Immeuble Le Colbert

12 cours Commandant Fratacci

BP 70405

76057 Le Havre Cedex

Siret n° 43259978500115

YLFR – Vatry

c/o GSK

Rue Henri Guillaumet

Aéroport de Vatry

51320 Bussy Lettree

Siret n° 43259978500115

Etablissement « LIL » :

YLFR – Petite-Forêt

6 rue Michel Chasles

ZAC du Parc Lavoisier

59494 Petite-Forêt

Siret n°43259978500131

YLFR – Onnaing - OCD

Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut

59264 Onnaing

Siret n°432 599 785 00123

YLFR – Dourges

Plateforme Delta 3, Bat. D

62119 Dourges

Siret n°43259978500149

YLFR – Onnaing - ONCD

Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut

59264 Onnaing

Siret n°432 599 785 00164