Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SERVICE HEMATHOLOGIE - LYSARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Entre d’une part,

L’Association LYSARC,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT,

Il a été convenu les dispositions ci-après :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 17/03/2022, 29/03/2022, 4/04/2022.

Lors de ces réunions, la Déléguée Syndicale était accompagnée de deux membres du CSE.

L’étude des informations liées aux rémunérations et notamment de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas fait ressortir d’éléments nécessitant la mise en place d’un plan d’action spécifique.

Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par la déléguée syndicale et la Direction.

La volonté du Lysarc au travers cet accord est d’agir sur différentes composantes des avantages sociaux, de la rémunération fixe et les éléments périphériques.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.

2. Augmentations de salaire

Les bénéficiaires de cette mesure d’augmentations de salaire sont les salariés en CDI entrés avant le 1^er/01/2022 et présents au 1^er/05/2022.

1. Augmentation générale

Afin de soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation, le Lysarc décide d’octroyer une augmentation générale à l’ensemble des bénéficiaires dont le montant varie en fonction du niveau de rémunération. Ainsi le choix est fait de favoriser l’augmentation de la part de rémunération fixe pour les niveaux de rémunération les plus faibles au Lysarc et d’en garantir un montant minimum.

Ces augmentations prendront effet au 1^er mai 2022.

2. Augmentations individuelles

Ces augmentations individuelles sont laissées à la discrétion des managers et de la direction et ont momentanément pour but de reconnaître un investissement et un engagement particulier sur la

période et une top performance.

3. Journée de solidarité

La loi du 30/06/2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs.

La direction fait à nouveau part de sa volonté de mettre à profit cette journée pour répondre à un objectif d’utilité sociale et solidaire en phase avec l’identité et les valeurs du Lysarc.

Pour ce faire, la direction et le CSE entendent travailler sur des propositions au cours de l’année 2022 afin d’envisager la mise en œuvre ce projet sur 2023.

Au titre de 2022, il est décidé que la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte sera offerte et non travaillée.

4. Amélioration de l’organisation du travail et de l’équilibre vie privée vie professionnelle

   3. Jours enfants malades

Les dispositions issues du protocole d’accord de 2014 sont les suivantes : « 100% des salariés pourront bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, pour chaque enfant composant le foyer, de 3 jours d’absence /an (porté à 5 jours/an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans).

Un jour par an et par enfant sera rémunéré, sur présentation d’un certificat médical portant distinctement le prénom de l’enfant concerné. »

Afin de prendre en compte les contraintes liées à ces dispositions, comptant sur la responsabilisation de chacun et dans le but de favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle il est décidé d’assouplir les dispositions liées aux jours rémunérés au titre d’un enfant malade, comme suit :

Chaque collaborateur pourra bénéficier d’un nombre de jours d’absences rémunérées dans l’année équivalent au nombre d’enfants de moins de 16 ans composant le foyer. Cette absence est conditionnée à la présentation d’une attestation sur l’honneur indiquant la nécessité pour le parent de s’occuper de son enfant malade. L’absence par demi-journée est autorisée.

Cette disposition entre en vigueur au 1^er mai 2022.

4. Congés sans solde temps partiels et forfaits jours réduits

Pour les collaborateurs en temps partiels et en forfait jours réduits, la pose de congés sans solde est autorisée jusqu’à 4 jours par an, sans qu’il y ait la nécessité que le solde de congés payés soit à zéro. Les demandes de congés suivent le processus habituel de validation par le manager.

5. Télétravail

Les dispositions de télétravail sont encadrées par le nouvel accord collectif relatif au recours au télétravail du 31/05/2021 et les parties s’accordent à en modifier l’article 8.2 de la façon suivante.

L’indemnité de télétravail régulier est revalorisée à hauteur de 2.20€ nette par journée télétravaillée (1.10€ en cas de demi-journée) à compter du 1^er mai 2022 avec effet sur paie de juin 2022).

Par ailleurs, pour répondre à la demande de l’organisation syndicale d’augmenter le nombre de jours en télétravail, la direction s’engage à initier une réflexion et un bilan des pratiques d’aménagement du télétravail d’ici à l’été 2022, afin d’étudier la pertinence ou non d’adapter ces dispositions.

6. Œuvres sociales et culturelles

La subvention versée au titre des activités sociales et culturelles est portée à 0.5% de la masse salariale à compter du 1^er mai 2022.

Cette augmentation de la subvention a notamment pour but de permettre le financement d’un dispositif visant l’amélioration de la qualité de vie au travail bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.

7. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 06/04/2022.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

8. Publicité et dépôt

L'accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau de la Responsable de l’administration du personnel.

Fait à Pierre-Bénite, le 06/04/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le LYSARC Pour l’organisation syndicale CFDT