Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS" chez ASER - SAS VARDIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASER - SAS VARDIA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A09518004543
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASER SAS
Etablissement : 43278805700037 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
Accord du 18 décembre 2017
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Entre,
La société ASER SAS, société par actions simplifiées, au capital social de 106 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 788 057 00037 de Pontoise, dont le siège social est situé Immeuble Ordinal – rue des Chauffours – 95000 CERGY,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical – Absent excusé,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical – Absent excusé,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical,
1/ Périodicité des négociations
En vertu de l’article L. 2242-1, L 2242-2, L2242-10, L 2242-12, La société ASER et les organisations syndicales représentatives se sont réunis 18 décembre 2017, et se sont accordées sur la mise en place d’une périodicité de négociation de 4 ans sur les thèmes ci-dessous :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
la valeur ajoutée de la société,
l’égalité professionnelle,
la qualité de vie au travail,
2/ Entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Il entre en vigueur le 1er Janvier 2018
Fait en 7 exemplaires originaux,
Cergy, le 18 Décembre 2017
Signataires :
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Représentante ASER Délégué syndical CFDT
XXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC
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