ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL CHEZ BOLMIN PROFILS

Entre

Bolmin Profils, représentée par XXXXXX, Directeur Général,

d’une part,

et

Les représentants du CSE de la société,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Titre 1 : Cadre du télétravail et principes généraux 3

Titre 2 : Conditions 3

Article 1 : Eligibilité 3

Titre 3 : Mise en place 4

Article 2 : Candidature et acceptation 4

Article 2.1. Procédure de candidature et d'acceptation 4

Article 2.2. Cas spécifiques de recours au télétravail 4

Article 2.3. Cas de recours au télétravail à la demande de l’employeur 4

Article 2.4. Cas de recours au télétravail occasionnel 5

Article 3 : Avenant au contrat de travail 5

Article 4 : Période d'adaptation et réversibilité 5

Article 5 : Situations pour les travailleurs en situation d’handicape 6

Titre 4 : Organisation 6

Article 6 : Mode d'organisation du télétravail 6

Article 7 : Maintien du lien avec l'entreprise 6

Article 8 : Modalités d'organisation de l'activité du télétravailleur 6

Article 8.1. Organisation de l'activité du télétravailleur 6

Article 8.2. Contrôle et gestion du temps de travail 6

Article 9 : Environnement et équipement de travail 7

Titre 5 : Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l'isolement 7

Article 10 : Droits collectifs 7

Article 11 : Droits individuels 8

Article 12 : Santé et sécurité 8

Article 13 : Assurances 8

Titre 6 : Dispositions finales 8

Article 14 : Durée-révision-dénonciation de l'accord 8

Article 15 : Suivi de l’accord 9

Article 16 : Dépôt et publicité 9

Titre 1 : Cadre du télétravail et principes généraux

Le télétravail désigne au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant de contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ses locaux.

Titre 2 : Conditions

Article 1 : Eligibilité

Le télétravail est aujourd'hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l'initiative du salarié ou de l’employeur et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l'organisation du travail et répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ;

• Justifiant d'une ancienneté minimale de 6 mois ;

• Disposant d'une capacité d'autonomie suffisante dans le poste occupé ;

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

• Occupant un poste dont l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l'équipe de rattachement ;

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d'une organisation en télétravail, en particulier disposer d'un espace de travail dédié et adapté à ce mode d'organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

Outre les salariés ne remplissant pas l'une des conditions d'éligibilité cumulatives précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise ;

• Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;

• En fonction des besoins et de l’organisation de l’entreprise

En cas d'impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail par un salarié, le refus devra être motivé et expliqué par la Direction.

En cas de demande de l’employeur et de refus du salarié, le refus devra être motivé par le salarié.

Titre 3 : Mise en place

Article 2 : Candidature et acceptation

Article 2.1. Procédure de candidature et d'acceptation

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l'accord de la Direction et du manager hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d'organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail).

Le manager sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l'organisation.

Les étapes de la procédure de candidature figurant au schéma de l'annexe 1 sont les suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier auprès de son responsable hiérarchique et à la Direction

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié

• Le responsable hiérarchique répond au salarié sous un délai de 15 jours. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d'acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus devra être motivée.

Article 2.2. Cas spécifiques de recours au télétravail

La procédure décrite ci-dessus s'applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisés ci-dessous :

• Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l'aménagement du poste de travail peut prendre la forme d'une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l'emploi

• Circonstances collectives particulières, telles qu'une pandémie, un épisode de forte pollution, des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif.

Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s'inspirant des dispositions du présent accord.

S'agissant du rythme du télétravail, il sera déterminé et adapté par la direction/et/ou le responsable hiérarchique pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus.

Article 2.3. Cas de recours au télétravail à la demande de l’employeur

L’employeur peut aussi décider de mettre en place le télétravail pour certains collaborateurs. Dans ce cas la procédure à suivre est la suivante (annexe 2) :

• Demande écrite motivée au salarié par la direction ;

• Le salarié sera reçu par son manager pour lui faire part de la demande ;

• Le salarié dispose d’un délai de 15 pour fournir sa réponse. Si celui-ci ne souhaite pas télétravailler il devra motiver sa décision.

Dans le cas ou le salarié accepte le télétravail, l’employeur s’engage :

• A fournir une indemnisation sur le forfait internet

• A mettre à disposition un téléphone portable

• A mettre à disposition un ordinateur portable

Article 2.4. Cas de recours au télétravail occasionnel

Dans certains cas, le salarié peut avoir recours au télétravail à titre occasionnel.

Celui a un caractère ponctuel et provisoire. Il peut être mis en place en fonction des besoins respectifs tant du salarié et de l’employeur (par exemple, il pourra être mis en place en cas d’épidémie, intempérie).

Article 3 : Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l'objet d'un avenant au contrat de travail, d'une durée d’un an renouvelable tous les ans.

Il précisera notamment :

• Le lieu d'exercice du télétravail

• Les modalités d'exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendants lesquelles le salarié pourra être contacté...)

• La durée de la période d'adaptation et d’essai qui est fixée à 1 mois

• Les conditions de réversibilité

• Le matériel mis à disposition du salarié

Le modèle d'avenant de passage en télétravail figure en annexe du présent accord (annexe 3).

L’éventuel renouvellement de la demande de télétravail devra être demandé 2 mois avant la fin de celui-ci, soit par l’employeur ou par le salarié.

Article 4 : Période d'adaptation et réversibilité

Afin de s'assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l'année avec un délai de prévenance d’1 mois pour le salarié, et un délai de prévenance minimum pour l'employeur de 1 mois également. En cas de réversibilité à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ils devront en motiver les raisons par écrit.

Une période d'adaptation et d’essai d’un mois permettra à chacun de s'assurer que ce mode d'organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l'organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum pour l'employeur. Par ailleurs, à l'issue de la période d'adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas de renouvellement de l'avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d'adaptation ne s'appliquera pas.

Lorsqu'il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu'en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Article 5 : Situations pour les travailleurs en situation d’handicape

Le dispositif de télétravail pourra être mis en œuvre afin de permettre le maintien dans l’emploi ou éviter l’absentéisme des salariés en situation de handicap, ou nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail pour raisons de santé.

Ces aménagements seront mis en place en suivant les recommandations de la médecine du travail.

Titre 4 : Organisation

Article 6 : Mode d'organisation du télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés est de 2 jours par semaine.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du management. Un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. Dans cette situation le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d'un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévue.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l'exercera alors dans l'entreprise après accord de l’employeur sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Article 7 : Maintien du lien avec l'entreprise

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail, et s'assure que l'organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

L'ensemble de la politique RH lui reste applicable (EAE, entretien professionnel...).

L'entretien annuel avec le salarié, portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge en télétravail.

Article 8 : Modalités d'organisation de l'activité du télétravailleur

Article 8.1. Organisation de l'activité du télétravailleur

L'activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 8.2. Contrôle et gestion du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles d'horaires et de durée du travail applicables au niveau de l'entreprise et de l'établissement.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l'horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l'activité est exercée au sein même de l'établissement.

Ainsi, quelle que soit la nature du temps de travail exercé, l'amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures. En tout état de cause, le temps de travail des cadres devra être maîtrisé de telle sorte que la durée quotidienne maximum de celui-ci soit limitée à 10 heures, sauf dépassements exceptionnels.

Compte tenu de cette nouvelle forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC (Technologies d’Informations et Communications) doivent être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l'entreprise (TIC). Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s'attachant à ne pas contacter le salarié hors de la période de télétravail.

Article 9 : Environnement et équipement de travail

L'employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s'assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Le salarié s'assure par ailleurs de la conformité de l'installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur.

Le télétravailleur s'engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L'environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

L'entreprise s'engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l'activité en télétravail

• Un ordinateur portable;

• Un téléphone portable.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l'entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Titre 5 : Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l'isolement

Article 10 : Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment quant à l'accès à l'information syndicale et quant aux élections professionnelles.

Article 11 : Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels et de politique d'évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution, ainsi que l'évaluation des résultats du télétravailleur.

Article 12 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l'exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Article 13 : Assurances

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d'assurance et doit justifier auprès de l'employeur de la souscription d'une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l'assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie.

Ces conditions de couverture d'assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l'avenant.

Le télétravailleur tiendra à la disposition de l'employeur les documents attestant de sa couverture d'assurance.

Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l'employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d'assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

Le télétravail devra également établir une attestation sur l’honneur certifiant que son logement dispose d’une conformité électrique en vigueur.

Titre 6 : Dispositions finales

Article 14 : Durée-révision-dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 15 : Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les trois ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Article 16 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à ………………………………

Le ………………………………….. en ……… exemplaires originaux pour chaque parties

Pour la Direction, Pour les Représentants du Personnel,

XXXXXX, XXXXXXX,

Directeur Général Représentant titulaire au CSE

XXXXXXX,

Représentant titulaire au CSE

Annexe 1 : Procédure de candidature et d’acceptation du télétravail à la demande du salarie

Annexe 2 : Procédure de candidature et d’acceptation du télétravail à la demande de l’employeur

Annexe 3 : Proposition d’avenant au contrat de travail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

Entre :

La société BOLMIN PROFILS, société par actions simplifiée au capital de 150 000€ dont le siège social est situé 140 rue Roland Garros - ZAC du Long-Buisson à 27000 EVREUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 432 789 782 représentée par son Président, la société CDER Investissements, elle-même représentée par M. XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général ;

ci-après dénommée  « Bolmin »

d’une part,

Et :

Monsieur/Madame XXXX de nationalité XXXXX, demeurant au XXXX;

ci-après dénommé le « Salarié »

d’autre part,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties »

PREAMBULE

Madame/Monsieur XXXXX a été embauché par contrat à durée indéterminée à partir du XXXX. Il/elle occupe actuellement le poste de XXXX depuis le XXXXX et est rattaché à XXXXX au sein de la société.

Nous avons reçu le XXXXX de la part de Madame/Monsieur XXXX, le souhait de bénéficier de XXX jours de télétravail par semaine. Cette demande a été examinée puis acceptée par la Direction.

ARTICLE I – OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de télétravail de Madame/Monsieur XXXX. Il s’inscrit dans le cadre de la charte de télétravail signée le XXXXX.

ARTICLE II – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du XXXX au XXXX.

A partir de cette date, Madame/Monsieur XXXXX exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :

• Dans les locaux de l’entreprise XXX jours par semaine : les XXX jours

• A son domicile en télétravail XXX jours par semaine : les XXX jours

A titre exceptionnel est en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectués sur site à la demande du salarié avec l’accord de son manager. Dans ce cas, les journées sont reportées dans un délai de 7 jours maximum antérieurs ou postérieurs à la date de télétravail initialement prévue.

ARTICLE III – PERIODE D’ADAPTATION ET D’ESSAI

L’organisation décrite dans le présent avenant débutera par une période d’adaptation et d’essai d’un mois, soit du XXXX au XXXX pour permettre à chacune des parties de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacun.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation du télétravail sans délai pour Madame/Monsieur XXXX et sous un délai de 15 jours pour son/sa responsable.

ARTICLE IV – DUREE DE L’ORGANISATION EN TELETRAVAIL

L’organisation en télétravail est mise en place pour une durée d’une année incluant la période d’adaptation et d’essai mentionnée à l’article précédent soit jusqu’au XXXXX. Au minimum 2 mois avant la fin du terme de la période, un bilan sera établi par le salarié et son Responsable. Si celui-ci est positif alors le renouvellement du télétravail pourra être demandé par le salarié selon la même procédure que celle suivie pour sa mise en place.

Le renouvellement est subordonné aux mêmes règles que pour la demande initiale. En revanche, la période d’adaptation et d’essai ne s’appliquera pas.

ARTICLE V – REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Compte tenu de ce nouveau mode d’organisation et de son caractère par nature réversible, la société se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, sous un délai de prévenance d’un mois, si elle juge que cela affecte le service ou si elle juge l’usage inadaptée aux fonctions de Madame/Monsieur XXXX.

Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance pour l’employeur de 1 mois.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

ARTICLE VI – LIEU DE TRAVAIL ET DE TELETRAVAIL

En dehors des périodes d’absences légales, Madame/Monsieur travaillera le/les jours XXX en télétravail à son domicile/coworking, situé au XXXX.

En dehors des formalités nécessaires que Madame/Monsieur XXX reconnait avoir accompli en matière d’assurance, il/elle reconnait s’être assuré de la compatibilité de ses installations avec le fonctionnement en télétravail.

En cas de changement de domicile et/ou lieu de télétravail, Madame/Monsieur XXX s’engage à prévenir la société en indiquant la nouvelle adresse et en effectuant les mêmes démarches et formalités que précédemment.

ARTICLE VII – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Afin de permettre à Madame/Monsieur XXX d’exercer son activité en télétravail dans les meilleures conditions, la société met à disposition les équipements suivants :

• Un ordinateur portable XXXX

• Un téléphone portable XXXX

Madame/Monsieur XXX s’engage à respecter les équipements fournis.

Par ailleurs, le salarié s’engage à prévoir à son domicile un espace de travail dédié et adapté ou il pourra télétravailler et utiliser les équipements fournis.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble des équipements fournis est la propriété de l’entreprise et que ceux-ci devront être restitués à l’issue de la période de télétravail à la demande de l’employeur.

ARTICLE VIII – PLAGES DE DISPONIBILITES

Madame/Monsieur XXXX reste soumis aux mêmes modalités de gestion de son temps de travail.

Toutefois, pour une bonne organisation et de respect de la vie privée de Madame/Monsieur XXX, pour le/les jours de télétravail, il est prévu qu’il/elle déterminera des horaires de travail librement, sous réserve de respecter des plages horaires de disponibilité pendant lesquelles la société et les salariés pourront le/la joindre.

Les plages horaires retenues dans le cadre de cet avenant sont les suivantes : de XXX à XXX puis XXX à XXXX.

ARTICLE IV – SECRET ET CONFIDENTIALITES DES DONNEES

Le fait d’exercer une partie de son activité en dehors des locaux de l’entreprise n’exonère par Madame/Monsieur XXXX du respect des règles prévues en matière de secret et de confidentialités des données.

ARTICLE X – DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

Il est rappelé que le passage en télétravail modifie uniquement la manière de travailler de Madame/Monsieur XXXX, mais n’affecte aucunement la qualité de salarié de Madame/Monsieur XXXX. En conséquence, il/elle continue de bénéficier des mêmes avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, en complément de ceux liés à sa situation de télétravailleur.

ARTICLE XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les autres dispositions du contrat de Madame/Monsieur XXX restent inchangées.

Fait à XXXX, le XXXXX

En deux exemplaires

Le/La Salariée Le Directeur Général

XXXXX XXXXXX