Accord d'entreprise "Un Avenant N°1 à l'Accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution d’une prime de production et de qualité" chez BOLMIN PROFILS (Siège)

Avenant N°1

Accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution d’une prime de production et de qualité

Entre les soussignées :

La société BOLMIN PROFILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 432 789 782, dont le siège social est situé 27 rue Roland Garros, ZAC du Long Buisson, 27000 EVREUX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

L’ensemble des salariés de l’entreprise

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Dans le cadre social de l’entreprise, il a été prévu l’octroi d’une prime mensuelle et variable pour l’ensemble du personnel de production du site d’Evreux.

Il a donc été décidé d’engager une négociation avec l’ensemble des représentants du CSE, laquelle a abouti au présent accord et aux dispositions définies ci-après.

Eu égard à son objet, il est conclu sur le périmètre des salariés bénéficiant du statut ouvrier selon les coefficients définis ci -dessous.

ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 4 du présent accord, de le réviser.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel de production de l’entreprise BOLMIN PROFILS exerçant son activité sur le site d’Evreux, régie sous la convention collective nationale de la Métallurgie de l’Eure (IDCC 0887). Cet accord concerne uniquement les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou tous autres contrats dont le dispositif est soumis aux aides publiques ).

Pour les contrats à temps partiels , la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité du travail par rapport a la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise .

Sont exlus, le personnel intérimaire et tout salarié dont le statut n’est pas réputé de la classification Ouvrier.

Conformément aux dispositions définies d’un commun accord, les salariés doivent disposer de 6 mois d’ancienneté continus et révolus à la date d’obtention de la prime.

Le personnel de production du site d’Evreux est classifié par les emplois suivants :

Ouvriers de production :

• Opérateur polyvalent

• Opérateur de découpe et d’assemblage

• Manutentionnaire stocks

• Manutentionnaire chargement

• Agent de découpe et conditionnement

• Référent expédition

• Gestionnaire administratif expéditions et quincailleries

• Chef d’ilot A, B ou C

• Technicien polyvalent

• Magasinier 

• Usineur

ARTICLE 3 OBJET DE l’ACCORD

1. Montant et modalités de versement de la prime de production et de qualité

A compter du 01 juin 2023, la prime de production et de qualité sera versée mensuellement selon la règle du décalage d’un mois. Cette prime sera attribuée au mois M+1.

Le montant de la prime est fixé comme suit :

Chaque Ouvrier de production recevra chaque mois, une prime d'un montant variable et plafonné à 140 euros bruts. Cette prime sera calculée selon les bases d’indicateurs définis ci-après.

2. Critères d’attribution de la prime

La prime est attribuée collectivement.

Elle est calculée en tenant compte de trois critères d’attribution :

• Volume de production ;

• Qualité de la production ;

• Absentéisme.

3. Modalités de calcul de la prime

1 – Volume de production : définition des paliers

Un barème à points est mis en place pour évaluer la production du site d’Evreux :

La production mensuelle est ramenée à une production moyenne journalière en divisant le volume mensuel de production par le nombre de jours ouvrables puis évaluée selon des paliers :

PALIER 1	75 pts
PALIER 2	87 pts
PALIER 3	100 pts

L’atteinte des paliers est calculée collectivement, sans référence à l’îlot de production. L’annexe 1, à titre indicatif, décrit une répartition standard rapportée à la journée.

Les journées du week-end ou fériées travaillées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime.

Palier 1 = 80€ brut. *

Palier 2 = 110€ brut. *

Palier 3 = 140€ brut. *

2 – Traduction du palier de production en €

*Pour un présentéisme à 100%

3 – Péréquation collective en fonction de la qualité

L’entreprise souhaite réduire les incidents qualité.

Un système de fiche incident a été mis en place, animé par la direction commerciale : les fiches incidents rendent compte des non-qualités observées chez les clients et dans les agences commerciales.

Pour chaque fiche incident liée à une non-qualité imputable au processus de production et à la supply chain du site d’Evreux, 10€ bruts seront déduits du montant € défini au paragraphe 2.

La prise en compte ou l’exclusion des fiches incidents dans le calcul de la prime est décidée par la direction.

A contrario et pour tenir compte des efforts de qualité réalisés en cas de volume faible de production, un bonus de 30€ bruts sera attribué dans la situation suivante :

• le palier 1 n’est pas atteint ;

• le nombre de fiches incidents imputables au processus de production et à la supply chain du site d’Evreux demeure cependant inférieur ou égal à 3 sur le mois.

4 – Péréquation individuelle par l’absentéisme

En cas d’absentéisme, le montant calculé au paragraphe 2 et 3 sera proratisé.

L’absentéisme au titre du présent accord consiste en toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif et quelles qu’en soient les raisons. En particulier constituent des absences les situations suivantes :

• Arrêt de travail pour maladie

• Grève

• Congé parental à temps plein

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Mise à pied

• Absences autorisées ou non autorisées et non rémunérées

• Congé sabbatique

Par exception et de façon exhaustive, les situations suivantes ne sont pas comptabilisées en tant qu’absence au titre du présent accord :

• Congés payés

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

• Jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille ; cf convention collective )

• Journée d’enfant malade couvert par la convention

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

• Activité partielle

• Congés sans solde dans le cas d’une fermeture annuelle de l’entreprise à l’initiative de l’employeur et pour laquelle le salarié ne bénéficierait pas de l’intégralité de ses droits à congés payés

5 – Montant final de la prime

Pour chaque collaborateur éligible, le montant final de la prime résulte donc :

• De l’atteinte d’un palier collectif de production transcris en € ;

• Soumis à une première péréquation collective relative à la qualité ;

• Soumis à une seconde péréquation individuelle relative à l’absentéisme.

ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES

1. Suivi de l’application de l’accord

L'application du présent accord est suivi par le Comité Social et Economique.

2. Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du comité social et économique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

3. Durée de l’accord et revue périodique des modalités de calcul

Le présent avenant ne modifie pas la durée de l’accord qui est valable jusqu’au 30 septembre 2025.

Les nouvelles modalités de calcul seront appliquées à titre rétroactif au calcul de la prime relative au mois de juin 2023, dans le cas où elles seraient plus favorables aux collaborateurs.

Les modalités de calcul seront revues annuellement pour tenir compte de l’évolution du contexte économique et de la performance de l’entreprise, après accord entre les parties.

Chaque partie peut demander l’ouverture d’une négociation sans attendre cette échéance dès lors que les objectifs de la prime ne lui sembleraient plus atteints.

4. Formalités

Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.

5. Révision et Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation par avenant conformément aux dispositions de l’article L 2267-7-1 du Code du Travail

6. Affichage de l'accord

Un exemplaire est consultable auprès du service Ressources Humaines.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Fait à EVREUX, le 25 juillet 2023,

SIGNATURES

Pour la société BOLMIN PROFILS, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général :

Pour les salariés de l’entreprise BOLMIN PROFILS, représenté par XXX

, XXX en leur qualité de membre titulaire du CSE :

Annexe 1

Exemple d’une répartition standard entre les îlots A, B et C des points relatifs à l’évaluation mensuelle du volume de production rapportée à la journée

Barème prime		ILOT A	ILOT B	ILOT C
	PALIER 1 75 pts	(2000 profils jour / 80 ) = 25 pts	(50 huisseries jours / 2) = 25 pts	25 CAL7 ou 5 VCOL = 25 points
	PALIER 2 87 pts	(2160 profils jour /80) = 27 pts	(60 huisseries jour /2) =30 pts	30 CAL7 ou 6 VCOL = 25 points 30 points
	PALIER 3 100 pts	(2400 profils jours /80) = 30 pts	(70 huisseries jour / 2) =35 pts	35 CAL7 ou 7 VCOL = = 35 points