Accord d'entreprise "Accord sur l'utilisation des congés payés" chez EFFINITY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EFFINITY et les représentants des salariés le 2021-02-03 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07521029544
Date de signature : 2021-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : EFFINITY
Etablissement : 43283155000038 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-03

80 rue Taitbout

Square d’Orléans - Bat. 5

75009 Paris

Tél. : +33 (0)1 40 18 54 04 Fax : +33 (0)1 78 76 63 56

ACCORD D'ENTREPRISE

UTILISATION DES CONGES PAYES

Négocié entre :

La société SAS Effinity,

d'une part,

Les membres du Comité Social et Economique

d’autre part,

Décident :

  1. PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

Vu les articles L 3141-13 à L 3141-16 du Code du Travail, et l’article 25 de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. Un salarié ayant travaillé pendant toute cette période, bénéficiera de 25 jours de congés payés.

  1. UTILISATION DES CONGES PAYES

L’utilisation des congés payés se divise en deux périodes :

  • Du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 : 20 jours de congés payés, acquis entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, devront obligatoirement être pris. Si ces jours ne sont pas utilisés avant le 31 mai de l’année N+2, ils seront perdus.

  • Par dérogation aux règles légales, du 1er juin de l’année N+2 au 31 décembre de l’année N+2 : les 5 jours restants, acquis entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 devront être utilisés. Si cette semaine n’est pas utilisée avant cette date, les jours acquis seront perdus.

Pour les salariés ayant accumulé des congés des années précédentes, ils devront utiliser des congés dans le même laps de temps. Ainsi, tous les salariés devront avoir des compteurs de congés N+1 à 0 au 31 décembre 2022.

  1. EXCEPTIONS

En cas d’arrêt longue maladie ou de congé maternité, le report de congés sera possible dans la limite d’un an à compter du retour.

  1. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.

  1. DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris. le 3 février 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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