Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez DBK FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DBK FRANCE et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-02-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06723012196
Date de signature : 2023-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : DBK FRANCE
Etablissement : 43289730400015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-09
Accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par M.
Et
Déléguée syndicale CFTC
Et
Déléguée syndicale CFDT
Préambule
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 03 mars 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation de l’ensemble des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2 : Conditions et termes de la prorogation
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Wissembourg le 9 février 2023
CFTC CFDT La Direction
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