Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez SOC EXPL BASE PLEIN AIR DE TEMPLE S-LOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

-La BASE DE PLEIN AIR , Société d’Economie Mixte (SEM), dont le siège social est situé Lieu dit Pièces du Château -47 110 LE TEMPLE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce des Société, sous le numéro 43294736400027, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et cotisant à l'Urssaf, sous le numéro 78877877700011.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité Social Economique :

-, agissant en qualité de Membre Titulaire

-, agissant en qualité de Membre Titulaire

D’autre part,

PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres élus du Comité Social Economique se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et les décisions de fermeture administrative au public des établissements comme le notre, ont considérablement impacté l’activité économique de notre société.

En effet, cette crise a frappé de plein fouet notre secteur d’activité qui comprend :

• L’accueil et l’hébergement de sportifs (50%),

• L’accueil et l’hébergement des groupes scolaires (25%)

• L’accueil des colonies de vacances (25%),

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les membres du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis l’application des mesures de confinement, et la décision administrative de fermer notre établissement au public, dès mars 2020, la société fait face à une très nette baisse d’activité qui s’explique par les indicateurs suivants :

• Baisse de la fréquentation de 53% en 2020 par rapport à 2019 et de 29% en 2021 par rapport à 2019 ;

• Diminution des stages sportifs de HAUT Niveau, soit une baisse du CA à ce titre de 64% sur l’exercice 2020-2021 par rapport à 2019 ;

• Baisse de 79% du CA entre la période de juin à août 2021 par rapport à la période de juin à août 2019 (période de référence),

• Annulation des stages collectifs des scolaires et sportifs ;

Pour faire face à ces conséquences économiques , et financières liées à l’épidémie de la COVID -19 , la société a eu recours :

• A l’activité partielle : demande d’activité partielle faite de mars 2020 à juin 2021 ;

• Fond de solidarité

• Etalement du PGE

• Report des loyers  et des contrats de maintenance ;

• Prise obligatoire des congés payés  au mois de janvier et février 2021

• Organisation de séances en visio pour l’activité FITNES

Cette situation aboutit à dégrader la trésorerie de la société entre le 30 septembre 2019 et le 30 septembre 2020 de – 193 882 € . A la clôture du dernier exercice comptable, au 30 septembre 2020, la société était déficitaire de – 455 438 €.

En dépit des différents déconfinement, en 2020, et en 2021, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement pour les activités d’accueil des scolaires, dont la planification se réalise plusieurs mois à l’avance . Compte tenu des autorisations académiques , l’accueil du public autorisé à partir du 9 juin 2021, ne permettra pas d’accueillir des groupes d’enfants ou des classes avant la fin de l’année scolaire 2021, soit le 5 juillet 2021. Les organismes de colonie de vacances n’ont pas suffisamment d’enfants inscrits à ce jour pour confirmer leur réservation pour les vacances scolaires de l’été 2021.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

• Trésorerie suffisante pour les 3 prochains mois uniquement ;

• Saison estivale 2021 identique à celle de 2020 : faible activité

Comparatif taux d’occupation des chambres et de lits

• juin à sept 2021 = 46% des chambres mais 24% de lits occupés

• juin à sept 2020 = 40% des chambres mais 28% de lits occupés

• juin à sept 2019 = 73% des chambres mais 65% de lits occupés

• Pas ou peu de recours aux emplois CDD en 2021 (impact sur l’emploi local)

• Reprise des stages et groupes scolaires à la rentrée 2021 avec la levée des contraintes sanitaires et la généralisation de la vaccination

Parallèlement à ces difficultés, la société a un projet de développement de ses infrastructures et initié à ce titre, bien avant le début de la crise sanitaire, d’importants travaux, avec le soutien des élus locaux et des partenaires. Ce projet s’inscrit dans la volonté, d’une part, de développer notre capacité d’accueil, qui fait défaut à certaines périodes de l’année, et d’autre part, de moderniser les infrastructures vieillissantes (piscine extérieure, centre de musculation…). La réalisation de ces travaux permettra de nous distinguer et nous positionner pour accueillir des sportifs en prévision des JO PARIS 2024.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE .

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société au regard du taux de réservation suivants :

• juillet à décembre 2021 = 22% contre juillet à décembre 2019 = 35% et entre juillet à juin 2022 = 15% contre juillet à juin 2019 = 25%

Et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de deux réunions de négociation s’étant tenues les 13 mai 2021 et le 23 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.

Le niveau d’activité de l’ensemble des collaborateurs est amené à varier en raison du volume d’activité globale de l’entreprise. Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise ont donc vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit leur activité/poste, la nature de leur contrat (CDI, CDD,..), leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres,..) ou leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

ARTICLE 2. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL.

Pour les salariés visés à l’article 1^er , il est convenu de réduire jusqu’à 50 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Il s’agit de la diminution maximale susceptible d’être appliquée : la baisse du temps de travail peut être inférieure à ce taux, en fonction des contraintes de l’activité. De même, durant la période d’application du présent accord, aucune diminution d’activité ne sera appliquée si cela ne s’avère pas nécessaire.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique mensuel pour chaque salarié concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Les parties ont pris connaissance du fait que l’application de ce dispositif puisse conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 3. INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD.

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SAEML d’exploration BASE DE PLEIN AIR DU TEMPLE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'employeur fera figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas d'évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

4.1 Engagements pour le maintien dans l’emploi.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD, telle que définie à l’article 11 du présent accord, pour tous les salariés de l’entreprise.

4.2 Engagements en matière de formation professionnelle.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à mettre à profit les périodes d’activité partielle pour recourir à la formation professionnelle. A cet effet, les engagements de la société sont les suivants :

• La société s’engage à étudier au cas par cas les demandes de formation pour chaque salarié concerné par le dispositif de l’APLD .

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée d’application de l’APLD, telle que définie à l’article 11 du présent accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES.

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser au minimum trois semaines de congés payés entre le 1^er novembre et le 28 février 2021.

ARTICLE 6. PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE.

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique (CSE).

ARTICLE 7. INFORMATION DES SALARIES.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direction, au moyen d’un affichage sur leur lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au cours d’une réunion collective.

Ils pourront s’adresser au service du personnel, pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 8. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – SUIVI DE L’ACCORD.

Le Comité Social et Economique (CSE) est informé et consulté avant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Une information du Comité Social et Economique (CSE) sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

- les activités et les salariés concernés par le dispositif ;

- les heures chômées ;

- le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique (CSE) au moins tous les six mois.

ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF d’APLD ET DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois débutant le 1^er juillet 2021 jusqu’au à la date du 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1^er juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

La société pourra au regard de I’évoIution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de I’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

ARTICLE 10 -REVISION DE L’ACCORD.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des membres du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec les membres du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité social et économique (CSE).

Fait à LE TEMPLE SUR LOT , le 20/07/2021

Pour la BASE DE PLEIN AIR Pour le CSE

……………….. Membres Titulaire

Directeur Général

Signature

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