Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du CSE au sein d'Avenir Conseil ELevage" chez ELC 3 - AVENIR CONSEIL ELEVAGE (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre du Comité social et économique au sein

de la Société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE

ENTRE

D’une part :

• Monsieur XXX , directeur général, représentant de la Société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE, sise 5, avenue François Mitterrand - CS 50341 - Cambrai (59400).

ET

D’autre part :

• Mr XXX, délégué syndical de la CFDT,

• Mr XXX, délégué syndical de la CFTC.

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PRÉAMBULE

Des élections professionnelles ayant pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE.

Le présent accord, conclu a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

1/ PERIMETRE DE L’INSTANCE

En application des dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, le périmètre du Comité Social et Économique prochainement désigné est celui de la Société.

Cette dernière doit donc être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

2/ DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3/ ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, au minimum quatre mois avant la fin des mandats en cours.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

4/ DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts de France en trois exemplaires.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DREETS.

Délégué syndical CFDT, Délégué syndical CFTC,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour la société,

Monsieur XXX