Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral _ Elections CSE" chez ELC 3 - AVENIR CONSEIL ELEVAGE (Siège)

ÉLECTIONS DE LA DÉLÉGATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE sise 5, Avenue François Mitterrand

CS 50341 - 59400 CAMBRAI représentée par Mr XXX, directeur.

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• Mr XXX, délégué syndical de la CFDT,

• Mr XXX, délégué syndical de la CFTC.

d'autre part,

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE se dérouleront selon les modalités qui suivent.

ARTICLE 1 : DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET DU SECOND TOUR ÉVENTUEL

Les élections auront lieu le mercredi 1^er juin 2022 de 14 heures à 17 heures pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé

le jeudi 16 juin 2022 de 14 heures à 17 heures.

ARTICLE 2 : CONSTITUTION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES

2.1. Effectif

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise sera de 128,36 salariés (ETP).

Cet effectif inclut les CDD non présents au 1^er tour mais présents au cours des 12 derniers mois soit 0,26 ETP.

2.2. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

• 7 titulaires

• 7 suppléants

  2.3. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :

1^er collège : Ouvriers/Employés.

2^ème collège : Techniciens/Agents de Maîtrise/Cadres.

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :

		ETP	Personnes physiques
Collège 1	Ouvriers	44,46	67
	Employés	0	0
Collège 2	Techniciens	68,64	76
	Agents de Maîtrise	11	11
	Cadres	3	3
	TOTAL	127,10	157

L’effectif ETP est différent de celui visé à l’article 2.1 car il ne tient pas compte du directeur d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE qui compte pour 1 ETP ni des CDD non présents au 1^er tour qui comptent pour 0,26 ETP dans la définition du seuil déterminant le nombre de représentants à élire.

4. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel et du nombre de collèges électoraux, la répartition des sièges pour ces collèges est la suivante :

- Collège Ouvriers/Employés : 3 titulaires / 3 suppléants ;

- Collège Techniciens/Agents de Maîtrise/Cadres : 4 titulaires / 4 suppléants

ARTICLE 3 : HEURES DE DÉLÉGATION

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

ARTICLE 4 : OUVERTURE DU SCRUTIN

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 14 heures et sera clos à 17 heures.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

ARTICLE 5 : ORGANISATION MATÉRIELLE

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

L’élection aura lieu au siège de l’Entreprise sis 5, Avenue François Mitterrand - CS 50341 - 59400 CAMBRAI

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• Bureau de vote du 1^er collège : « Ouvriers/Employés » - Salle Holstein 1, au siège social à Cambrai, 5 avenue François Miterrand - CS 50341– 59400 CAMBRAI

• Bureau de vote du 2^ème collège : « Techniciens / Agents de Maîtrise / Cadres » Salle Holstein 1, au siège social à Cambrai, 5 avenue François Mitterrand - CS 50341 – 59400 CAMBRAI

  5.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :

• Des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,

• Et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personne, d’un salarié ou d’un conseil juridique mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

5.3. Urnes

Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « titulaires » et l’urne « suppléants » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

5.4. Isoloir

Un isoloir sera installé dans chacun des bureaux de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

5.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège : Ouvriers/Employés

Titulaires : bulletins de couleur bleue

Suppléants : bulletins de couleur saumon

• Deuxième collège : Techniciens/Agents de Maîtrise/Cadres  

Titulaires : bulletins de couleur verte

Suppléants : bulletins de couleur rose

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

ARTICLE 6 : LISTES ÉLECTORALES

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées le jeudi 28 avril 2022, dans les différents locaux de la société Avenir Conseil Elevage accueillant du personnel (Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, La Capelle, Abbeville, Laon et Crèvecœur-le-Grand).

Elles mentionneront le nom et le prénom de chaque électeur, sa date d’ancienneté, sa date de naissance.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR OU ÉLIGIBLE

7.1. Électorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

  7.2. Éligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.

Les salariés ayant déjà été élus 3 fois successivement membre de la délégation du personnel au comité social et économique ne peuvent être candidats aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique organisées à l’expiration de leur troisième mandat successif.

ARTICLE 8 : PART DE FEMMES ET D’HOMMES INSCRITS SUR LES LISTES ÉLECTORALES PAR COLLÈGE ÉLECTORAL

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit, étant précisé que le calcul s’apprécie en personnes physiques :

Collège 1	Ouvriers	67	Total : « 67 » dont «50» femmes et « 17» hommes	% Femme 74,6 % Hommes 25,4 %
	Employés	0
Collège 2	Techniciens	«76 »	Total : « 90 » dont «46» femmes et « 44» hommes	% Femme 51,10 % Hommes 48,90 %
	Agents de Maîtrise	«11 »
	Cadres	«3 »

ARTICLE 9 : DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise,

• Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

  Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

  9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidats, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le mardi 10 mai 2022 à 14 heures.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Les candidats au 2^ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le mardi 7 juin 2022 à 14 heures.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire, perdant la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires sera annexé au récépissé de dépôt qu’établira l’entreprise.

9.2. Modalités d’établissement des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

• les listes du collège 1 devront être composées de « 2 » femmes et « 1 » homme,

• les listes du collège 2 devront être composées de «2 » femmes et « 2 » hommes .

  Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel du collège 1

(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de « 3 » candidats) ;

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel du collège 2

(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de « 4 » candidats).

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la date limite de dépôt.

9.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• soit à parts égales,

• soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

ARTICLE 10 : PROPAGANDE ÉLECTORALE

Pour le premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à l’entreprise leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au mardi 17 mai 2022 pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance le mercredi 18 mai 2022.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à l’entreprise jusqu’au mercredi 8 juin 2022 pour un envoi le jeudi 9 juin 2022.

Les professions de foi seront par ailleurs affichées par leurs auteurs sur les panneaux dédiés.

ARTICLE 11 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :

• Soit par suite d'une décision de leur employeur (compte tenu de leurs fonctions les éloignant de leur lieu de travail, en dispense de préavis, en mise à pied conservatoire, …),

• Soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,

• Soit en raison de leur participation à une formation,

• Soit en raison d’horaires particuliers.

  11.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Pour le premier tour, envoi des documents le mercredi 18 mai 2022.

Pour le second tour, envoi des documents le jeudi 9 juin 2022.

Il est ainsi adressé :

• Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,

• Les bulletins de vote,

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix,

Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à la Société à l’adresse suivante :

AVENIR CONSEIL ELEVAGE 5, avenue François Mitterrand – CS 50341 - 59400 CAMBRAI et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Elle devra comporter, au dos :

• Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),

• Et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :

• Le mercredi 1^er juin 2022 pour le premier tour à 13 heures ;

• Et le jeudi 16 juin 2022 pour le deuxième tour à 13 heures ;

  11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

Avant l’audience du scrutin, un assesseur de chaque bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction, ira retirer les enveloppes contenues dans une armoire fermée dédiée dans le bureau des Ressources Humaines, de manière à les remettre aux Présidents des Bureaux.

Le bureau de vote doit être complet à l’heure d’ouverture du scrutin et tout le temps du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

ARTICLE 12 : DÉPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

ARTICLE 13 : BULLETINS

Seront considérés comme votes nuls : les bulletins déchirés ou portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement, les bulletins dont la totalité des noms est rayée.

Sont considérés comme votes blancs les enveloppes vides ou contenant un bulletin blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

ARTICLE 14 : DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le mercredi 1^er juin 2022 pour le premier tour et le jeudi 16 juin 2022 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

ARTICLE 15 : PROCLAMATION DES RÉSULTATS – PROCÈS VERBAL

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Les PV d’élections sont générés automatiquement puis imprimés.

Les membres du bureau de vote signent les PV papier.

Les PV seront ensuite scannés et téléversés sur le site www.electionsprofessionnelles.travail.gouv.fr pour être transmis à l’administration.

Des exemplaires du procès-verbal seront remis :

• A l'employeur,

• A chaque représentant du personnel élu,

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.

Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail, en cas de carence totale aux élections.

Fait à Cambrai, le 27 avril 2022

Délégué syndical CFDT, Délégué syndical CFTC,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour la société,

Monsieur XXX