ACCORD D’ENTREPRISE* SUR LA MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Entre :

La Société Bruno LE GALLO Transports,

Représentée par Mr , agissant en qualité de gérant.

Et

Le Comité Social et Economique,

Représentée par Mr …….. , agissant en qualité de membre

PREAMBULE

Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les chauffeurs routiers.

Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits à retraite, chômage et indemnités journalières de Sécurité Sociale.

I – OBJET

1. Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant.

   Le taux de l’abattement est fixé par la réglementation à 20%, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7.600€ par an.

   La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 80% du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels.

   Il est précisé que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires.

En cas d'absence tout le mois, le salarié n’exposant pas de frais, la DFS n’est pas appliquée, y compris en cas de maintien de salaire.

L’employeur exerce chaque année le droit d’option pour la DFS avant le 31 décembre.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant supportant des frais lors de son activité professionnelle.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Fait à Bignan le 20 décembre 2021.

Pour l’entreprise Pour le CSE

M. M.

* Les accords doivent être conclus avec des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives (c-à-d ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés) au premier tour des dernières élections de titulaires du CSE.

Le nombre de votants aux élections professionnelles n'influe pas dans l'appréciation des conditions de validité rappelées ci-dessus.

Toutefois, si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 %, mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Elles disposent d'un délai d’un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis de dépasser le taux de 50% visé ci-dessus, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de deux mois (nous consulter pour la procédure).

L’employeur peut également, au terme d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord ouvert aux syndicats minoritaires pour demander l’organisation d’un référendum, faire la même demande. Celle-ci ne peut toutefois aboutir qu’en l’absence d’opposition unanime des syndicats signataires.

L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

** La DFS peut également être mise en place avec l’avis favorable du CSE. A défaut d’accord d’entreprise ou du CSE, il convient de recueillir chaque année l’accord individuel des salariés.

NOTA :

1/ Les accords conclus à compter du 1/9/2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le nom des personnes physiques, négociateurs et signataires, n’a pas à apparaître dans le document publié.

Les parties peuvent décider que seule une partie de l'accord sera publiée. Cet acte de publication partielle doit être motivé et signé par le représentant de l'entreprise et la majorité des organisations syndicales signataires.

L’employeur peut par ailleurs, de sa propre initiative, occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Les accords doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dossier est ensuite transmis automatiquement à la DREET qui délivre un récépissé de dépôt.

C’est au déposant qu’il appartient de supprimer les noms et prénoms des signataires ou négociateurs, ainsi que les dispositions devant faire l’objet d’une occultation dans le cas où elles sont jugées trop sensibles pour être rendues publiques (à défaut, l’accord sera publié dans son intégralité sur le site de Légifrance).

L'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord, sont joints au dépôt de la version destinée à la publication.

Une version papier de l’accord doit par ailleurs être adressée au Conseil des Prud’hommes.