Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LABAZUR CAYENNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LABAZUR CAYENNE et les représentants des salariés le 2020-12-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97321000355
Date de signature : 2020-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : LABAZUR CAYENNE
Etablissement : 43301619300016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-15

PROTOCOLE D’ACCORD

EUROFINS LABAZUR Guyane

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 16 octobre, 9 novembre, 30 novembre et le 15 décembre 2020.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

- Qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

I Rémunération

Il est convenu l’application des mesures suivantes :

  • Mise en place d’une grille interne avec des minimas supérieurs aux minimas de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale Extrahospitaliers pour les coefficients 160 à 230 (grille des minimas en annexe) à compter du 1er janvier 2021.

    Cette grille interne consiste à augmenter les minimas de la Convention Collective Nationale des coefficients concernés de 5% pour tenir compte du cout de la vie en Guyane par rapport à celle de la Métropole.

    Cette augmentation n’aura d’incidence que sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté resteront indexées sur le minimum conventionnel.

  • Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’augmentations collective calculées sur les salaires bruts de base de chaque collaborateur et dont le pourcentage d’augmentation est de 0.5%.

    Ces augmentations seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2020 et ne concernent que les collaborateurs déjà présents avant le 1er avril 2020.

  • Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé de mettre en place la subrogation pour les arrêts maladie, maladie professionnelle et accident de travail dans les conditions suivantes :

    • Date effective de mise en place : tout arrêt maladie, maladie professionnelle et accident de travail débutant ou prolongés en janvier 2021

    • Condition d’un an d’ancienneté au 1er jour de l’arrêt

    • A durée illimité

Le bénéfice de la subrogation profite aux salariés, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir justifié de leur absence conformément à l’article 18 de la convention collective.

II Qualité de vie au travail

  1. Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle est salariale Hommes / Femme a été discutée au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le laboratoire Eurofins Labazur Guyane remplit son obligation en matière d’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes.

  1. Travailleurs handicapés

    L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le Laboratoire Eurofins Labazur Guyane remplit son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

  2. Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

III Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Cayenne, le 15 décembre 2020

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale UTG CGT

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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