PROTOCOLE D’ACCORD

EUROFINS LABAZUR Guyane

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 23 juin 2021, 17 aout 2021, 29 octobre 2021 et 26 novembre 2021.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

- Qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

I Rémunération

Il est convenu l’application des mesures suivantes :

• Mise en place d’une grille interne avec des minimas supérieurs aux minimas de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale Extrahospitaliers pour les coefficients 240 à 290 (grille des minimas en annexe) à compter du 1^er janvier 2022.

  Cette grille interne consiste à augmenter les minimas de la Convention Collective Nationale des coefficients concernés de 5% pour tenir compte du cout de la vie en Guyane par rapport à celle de la Métropole.

  Cette augmentation n’aura d’incidence que sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté resteront indexées sur le minimum conventionnel.

• Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’augmentations collective calculées sur les salaires bruts de base de chaque collaborateur et dont le pourcentage d’augmentation est de 1%.

  Ces augmentations seront appliquées rétroactivement au 1^er avril 2021 et ne concernent que les collaborateurs déjà présents avant le 1er avril 2021.

• Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé de maintenir la rémunération des salariés lors du délai de carence appliqué par la sécurité sociale pour les arrêts maladie.

Ce maintien est effectif une fois par année civile lors du 1^er arrêt de l’année dans les conditions suivantes :

• Date effective de mise en place : tout arrêt maladie débutant en janvier 2022

• Condition d’un an d’ancienneté au 1^er jour de l’arrêt

• A durée limitée d’un an (année 2022).

Le bénéfice de cette mesure profite aux salariés, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir justifié de leur absence conformément à l’article 18 de la convention collective.

Lors des négociations,

• Il a été évoqué la possibilité de passer l’ensemble des salariés en coefficient 350 sous statut Assimilé Cadre. Cependant après discussions il a été arbitré que cette mesure ne relevait pas d’une décision collective et que les salariés intéressés devraient faire leur demande de façon individuelle.

II Qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle est salariale Hommes / Femme a été discutée au cours de réunions et a donné lieu à des mesures spécifiques au travers d’un accord signé le 09 novembre 2020. Le laboratoire Eurofins Labazur Guyane remplit son obligation en matière d’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes.

2. Travailleurs handicapés

   L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le Laboratoire Eurofins Labazur Guyane remplit son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

3. Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

Lors des négociations,

• Il a été évoqué la possibilité de mettre en place des titres restaurant pour les salariés d’une valeur faciale de 7.00€ auprès du prestataire UP. L’étude de cette mesure est reportée aux prochaines NAO.

III Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Cayenne, le 26 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale