Accord d'entreprise "CONTINGENT HEURE SUPPLEMENTAIRES" chez THP - TECHNIQUES HAUTE PRESSION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THP - TECHNIQUES HAUTE PRESSION et les représentants des salariés le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319003840
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNIQUES HAUTE PRESSION
Etablissement : 43307961300033 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD Contingent d'heure supplémentaires (2019-11-08)
ACCORD CONTINGENT HEURES SUPPLÉMENTAIRES (2019-11-08)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-08
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECHNIQUES HAUTE PRESSION, SARL sise 17 rue Clément Ader – 33910 Saint Denis de Pile, n° SIRET 43307961300033, représentée par Monsieur Olivier DUPONT, ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
Et
M.___________, agissant en qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Compte tenu de la nécessité de mener à bien les travaux qui lui sont confiés dans des délais aussi courts que possible, et des difficultés rencontrées par la société pour recruter un personnel qualifié, il apparaît nécessaire de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui fixé par la convention collective.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Les parties conviennent de fixer à 350 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est d’application immédiate. Il s’applique en conséquence au titre de la période annuelle ouverte le 1er janvier 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux,
et affiché dans les locaux de la Société.
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