ACCORD SPECIFIQUE SUR L’IMPACT SALARIAL DE LA NOUVELLE USINE DE CONDOM

7 JUILLET 2021

Le présent accord est conclu entre

D’une part,

La société Fermiers Du Gers,

Et d’autre part

PREAMBULE

Le 28 Juin 2021 et après 3 ans de travaux, le site de Condom a démarré une nouvelle unité d’abattage et de découpe de volailles.

Cette nouvelle usine permet un travail en continu de l’abattage au conditionnement des produits découpés dans des conditions de travail différentes sur plusieurs points :

• Horaire de démarrage de l’abattoir

• Transfert de certaines activités dans des locaux réfrigérés

• Reduction des charges

Ces nouvelles conditions ont un impact sur les primes conventionnelles et donc sur les salaires.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité mettre en place des primes compensatrices pour les salariés détaillés dans l’accord ci après.

1. Principes

• Calcul de la prime compensatrice dégressive attribuée aux salariés impactés par la nouvelle organisation de l’usine de Condom :

  • Par catégorie de personnel occupant des fonctions similaires (exclusion des remplacements) : Estimation de la perte de salaire liée aux nouvelles conditions de travail (exemple : perte des heures de nuit et/ou de la prime de froid) : sur la base du réel 2020 des personnes présentes à date. Enveloppe globale divisée par le nombre de personne concernée par la perte de salaire. (1)

  • Valorisation du gain financier lié aux nouvelles conditions de travail (Exemple : gain de la prime de froid, d’une partie des heures de nuit, attribution de nouveau coefficient). (2)

  • Prime compensatrice annuelle dégressive =

Perte financière (1) - Gain financier (2)

• Les éléments retenus :

  • Accrochage Vif : perte des heures de nuit (7 mois / an) et acquisition d’une heure de nuit par jour travaillé 5 mois / an.

  • Bridage : perte des heures de nuit, gain de la prime de froid à 2%, revalorisation du coefficient lié au changement de fonction.

  • Ressuage abattoir : perte des heures de nuit ainsi que de la prime de froid à 8%

  • Contrôle qualité abattoir : perte des heures de nuit, gain de la prime de froid à 2%

  • PAC : perte de la prime de froid à 4% et gain de la prime de froid à 2%

  • Les encadrants de l’abattoir et du PAC ont été dissociés du calcul du fait de leur coefficient.

  • Compostage expédition : perte de la prime de froid à 8%, gain de la prime de froid à 2%

  • 2 techniciens de maintenance concernés : perte des heures de nuit et/ou modification de la prime de froid.

  • Cas particuliers des postes inexistants dans la nouvelle usine : ressuage découpe. Valorisation de la prime en fonction du nouveau poste occupé.

En cas de diminution de la rémunération brute (liée à la modification des conditions de travail), une compensation financière temporaire sera versée aux salariés concernés dont le montant tiendra compte du delta entre le gain et la perte annuelle de ces éléments variables. De cette manière, une enveloppe financière globale par service sera divisée par le nombre de personnes concernées.

Cette compensation financière temporaire s’effectuera de la manière suivante :

• 100% de la compensation financière la 1^ère année*

• 75% de la compensation financière la 2^ème année*

• 50% de la compensation financière la 3^ème année*

• 25% de la compensation financière la 4^ème année*

• Fin de la compensation financière la 5^ème année (arrêt au 1/07/2025)

*(du 01/07 au 30/06 de chaque année)

Les salariés embauchés avec les nouvelles conditions de travail ne bénéficieront pas de cette compensation financière

2 - Date d’application

Les primes compensatrices dégressives définies ci-dessus s’appliqueront à compter du 01 Juillet 2021 sauf pour le compostage pour qui les primes s’appliqueront à compter de Septembre 2021

3. – Impact sur les pauses

Dans la nouvelle organisation, l’abattoir et la découpe sont liés en terme d’organisation du temps de travail : L’objectif étant que les horaires de la découpe soient au plus près de la tombée des commandes.

De ce fait les horaires et les temps de pause sont liés entre les 2 ateliers : la pause de l’abattoir aura lieu 2h30 avant la pause de la découpe.

Les temps de pause sont non rémunérés et dépendent du temps de travail effectif de la journée: conformément aux dispositions légales, nous assurerons une pause minimale de 20 minutes pour 6 heures de travail et nous ajusterons la fréquence et les temps de pause en fonction des volumes d’abattage.

Quand la journée de travail est plus importante une pause méridienne de 45 min sera octroyée.

Ce point s’applique aux salariés travaillant à l’abattoir, à la decoupe et à la partie du service expédition lié à la découpe.

A contrario, pour les autres services de l’entreprise, non impactés par cette organisation, l’accord temps de travail actuellement en vigueur continue à s’appliquer. (Ex : Maintenance, administratif, …)

DEPOT

L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr