Accord d'entreprise "Accord sur les panneaux d'affichage des instances représentatives du personnel" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ACCORD SUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

L’entreprise : Clinique Esquirol-Saint Hilaire

Siège social 1 rue du Dr et Mme DELMAS – 47000 AGEN

Représentée par en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

FO – 47000 AGEN

Représentée par , en leur qualité de déléguées syndicales pour la Clinique Esquirol-Saint Hilaire

L’organisation syndicale :

CFE/CGC – 47000 AGEN

Représentée par en sa qualité de délégué syndical pour la Clinique Esquirol-Saint Hilaire

D’autre part,

PREAMBULE

Soucieuses de développer le dialogue social au sein de l’entreprise, notamment par une meilleure information de l’ensemble des salariés, les parties ont souhaité formaliser et préciser les modalités suivant lesquelles des panneaux d’affichage seront mis à la disposition des institutions représentatives du personnel.

En application de l’article L 2142-3 du Code du Travail, il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – DIMENSION ET LOCALISATION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE

1. Les panneaux auront au moins une dimension permettant l’affichage de deux (2) documents de format A4 ou de quatre (4) documents de format A4.

2. Les panneaux seront au nombre de quatre par emplacement, et installés dans les locaux suivants :

• Couloir devant l’espace pédagogique

• Devant le vestiaire du bloc opératoire

• Couloir du service technique

ARTICLE 2 – UTILISATION DES PANNEAUX

Les panneaux sont destinés à l’affichage des communications syndicales, et du comité social économique, chaque organisation syndicale disposant d’une surface égale fermée à clé. Un jeu de deux clés sera remis à chaque instances représentatives du personnel.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2142-3 alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d’entreprise, simultanément à l’affichage.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD - INDIVISIBILITE

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au CSE.

Il sera notifié, à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2021, et est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

De même, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Il remplace et annule l’accord du 16 octobre 2006.

ARTICLE 4 – DENONCIATION- REVISION

4.1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties. Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail s’applique.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

4.2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ou adhérentes désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Fait à Agen, le 4 mai 2021

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Direction Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFE/CGC