Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022 - Population Ouvriers/Employés/Maîtrises" chez BARILLA FRANCE (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2022

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises

Après discussions entre :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Sous le n° 433225356

Représentée par son Président de la région Western Europe, son Vice-Président Opérations Western Europe, son Directeur des Ressources Humaines Barilla France, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :

• pour la C.G.T :

• pour la F.G.A./C.F.D.T. :

• pour la C.F.E./C.G.C. :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 24 et 25 février 2022.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les Organisations Syndicales.

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :

• Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi

• Le maintien du pouvoir d’achat

• La reconnaissance de la performance

• Le renforcement & la reconnaissance de la flexibilité et de l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise

• Le développement des compétences

Les Organisations Syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Les Organisations Syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT

1. Salaire/Prime : Augmentation générale de 5%

2. Salaire/Prime : Augmentation Ancienneté de 15% à 18%

3. Salaire/Prime : Augmentation Heures de nuit de 27% à 30%

4. Salaire/Prime : Augmentation Panier de Jour de 6,40 euros à 8 euros

5. Salaire/Prime : Suppression du 0,2% sur objectif pour les maitrises

6. Prévoyance : Mutuelle 15 euros de prise en charge (P.P)

7. Maladie : Prise en charge des 3 jours de carences 1 fois par an

8. Subvention CSE : Passage à 2 %

CALENDRIER DE NEGOCIATION

• Prévoyance

• Prime d’assiduité

• Polyvalence

• 32 heures

• GPEC

Revendication CFDT

1 Salaires : Augmentation Générale des salaires de 3,80% le 1er janvier 2022 (demande initiale de 4,1% moins les 0,3% de la prise en charge de la mutuelle)

2 Prime de Transport : Passage de 225€ à 280€ par an

3 Majoration du samedi : Prime de 30€ net (par samedi travaillé) à partir du 10ème samedi travaillé

4 Primes conventionnées : Revalorisation des primes conventionnées de 3,8% à partir du 1er janvier 2022

5 Journée de solidarité : Prise en charge de la journée de solidarité par l'employeur

6 Ancienneté : Revalorisation de la prime d'ancienneté de +1% pour 20 ans, de +2% pour 25 ans et de +3% pour 30 ans

Revendications CFE – CGC

1. Augmentation générale de 3,80% de la masse salariale au 1er janvier 2022 dont 0,3% de Mutuelle

2. Suppression de l'enveloppe d'objectif individuel de 0,2% des Agents de Maitrise

3. Revalorisation de la prime d'habillage de 0,20€ soit 8,20€

4. Prime de Transport à 280€

5. Extension de l'accord télétravail en cours, à l'ensemble des sites, en attendant le prochain accord

6. Revalorisation de la prime smartworking à 8€

7. Prise en charge du forfait internet pour les salariés en smartworking à hauteur de 20€ /mois

8. Mise en place d'un catalogue de mobiliers de bureau style fauteuil avec un budget défini de 150€

9. Revalorisation des Œuvres Sociales de 0,2% afin d'augmenter l'enveloppe loisirs après 2 années perturbées

10. Revalorisation de la participation employeur au RIE de Boulogne suite à la baisse de fréquentation

11. Responsable de ligne : Nous demandons que le 1/4 heure de passation soit pris en compte sur toutes les usines

12. Prime d'ancienneté : Création d'un palier supplémentaire à 20 ans

13. Décès du conjoint : passer le congé exceptionnel de 3 à 5 jours

14. Prise en charge de la journée de solidarité par l'entreprise

15. Absence longue maladie (plus de 6 mois) : prise en charge à 100% pour les cadres avec + de 15 ans d’ancienneté

CALENDRIER DE NEGOCIATION

• Smartworking

• QVCT

• Droit à la déconnexion

• Classification

• Droit syndical...

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a plusieurs principes :

1. Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers et Employés qui permet la protection du pouvoir d’achat.

2. Une augmentation générale des salaires pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat.

3. Une augmentation individuelle pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise pour reconnaître la contribution individuelle.

4. Reconnaître les contraintes liées au travail de nuit.

5. Une ha rmonisation de la couverture de la maladie pour l’ensemble des salariés

6. Améliorer son action sociale sur les évènements familiaux.

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – REMUNERATIONS

Sont prévus :

1. Pour les catégories Ouvriers et Employés, une augmentation générale des salaires individuels de base de 2.8% au 1er mars 2022.

2. Pour les les Techniciens et Agents de Maîtrise :

• une augmentation générale des salaires individuels de base de 2.6% au 1er mars 2022

• un budget d’augmentation individuelle de 0,2% au 1er mars 2022

II – PRIME DE NUIT

Barilla France augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 27% à 28% à compter de la paie de mars 2022.

III – MUTUELLE

Harmonisation du régime de couverture maladie et augmentation de la contribution employeur de 15€/mois sur la partie obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

IV – EVENEMENT FAMILIAL

Barilla France prendra en charge 5 jours de congés en cas de décès du conjoint du salarié à compter du 1er mars 2022 dans les règles applicables au sein de l’entreprise pour les évènements familaux.

V - DIALOGUE SOCIAL 2022

Barilla France réaffirme sa volonté de dialogue social et a convenu en accord avec les Organisations Syndicales de concentrer les discussions sur les thèmes prioritaires suivants :

• Egalité Homme Femme

• SmartWorking 3.0

• Contrat de génération

• Polyvalence/polycompétence

  1. Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

     VI - DEPOT

     Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :

     En 1 version sur support électronique auprès des services de la DREETS des Hauts de Seine.

     En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

     Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 25 février 2022.

En 6 exemplaires

Pour Barilla France, Président Région Europe de l’Ouest

Vice-Président Opérations Europe de l’Ouest

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CGT : Délégué Syndical Central

CFDT : Déléguée Syndical Central

CFE-CGC : Délégué Syndical Central